portant virement de crédits
JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 243 026 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 861 760 € en crédits de paiement (CP), dont 394 159 € en titre 2, en provenance de 3 programmes à destination de 4 programmes.
Le projet de décret de virement intègre plusieurs mouvements :

- un mouvement de 382 000 € en AE et en CP du programme 161 « Sécurité civile » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » pour financer le fonctionnement de l'« INPT Outre-mer » liaisons points hauts ;
- un mouvement de 3 639 842 € en AE et 961 125 € en CP du programme 176 « Police nationale » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » qui se décompose en deux mouvements de crédits contraires :
- d'une part, le P216 abonde le P176 d'un montant de 70 000 € en AE et en CP pour le remboursement de subventions aux organisations sociales ;
- d'autre part, le P176 abonde le P216 d'un montant total de 3 709 842 € en AE et 1 031 125 € en CP comprenant, à la fois, la contribution du P176 pour un montant de 3 709 842 € en AE et 656 790 € en CP au bail « Capitole » et un remboursement d'un montant de 374 335 € en CP correspondant à un reliquat de crédits au titre du bail sur l'immeuble « Optimum » ;
- un mouvement de 123 985 € en AE et en CP du programme 152 « Gendarmerie nationale », de 7 557 € en AE et en CP du programme 161 « Sécurité civile », de 13 700 € en AE et en CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et enfin, de 23 301 € en AE et en CP du programme 307 « Administration territoriale » vers le programme 176 « Police nationale » pour un montant total de 168 543 € en AE et en CP en vue du remboursement des sommes avancées, par ce dernier, pour financer les préparatifs de l'organisation du G7 ;
- un mouvement de 11 989 € en AE et en CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » vers le programme 176 « Police nationale » pour financer le remboursement des élections professionnelles de décembre 2018 au ministère de l'intérieur, avec la généralisation du vote électronique ;
- un mouvement de 1 237 276 € en AE et 1 244 876 € en CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » vers le programme 307 « Administration territoriale » pour contribuer au financement de l'acquisition d'un bâtiment pour la sous-préfecture de Saint-Denis ;
- un mouvement de 394 159 € en AE et en CP en titre 2 du programme 176 « Police nationale » vers le programme 161 « sécurité civile » afin de financer l'indemnisation d'une partie des heures supplémentaires accumulées par les policiers mis à disposition du service de déminage de la sécurité civile.