Rapport relatif au décret n° 2019-1280 du 3 décembre 2019

portant transfert de crédits
JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 7 343 799 € en autorisations d'engagement (AE) et 9 577 755 € en crédits de paiement (CP), dont 4 957 466 € en titre 2, du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 4 programmes.
D'une part, le présent décret porte transfert de crédits hors titre 2 de 2 386 333 € en AE et 4 620 289 € en CP, pour le compte du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination des programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » (1 714 980 € en AE et CP), 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (521 353 € en AE et 2 755 309 € CP) et 134 « Développement des entreprises et régulations » (150 000 € en AE et CP). Il comprend les crédits relatifs :

- au financement d'un bâtiment pour les besoins de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS) ;
- à la participation au financement d'un data center sécurité au bénéfice de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;
- et au transfert de missions de contrôle de l'ANSSI au bénéfice de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

D'autre part, ce décret porte transfert de crédits du titre 2 de 4 957 466 € en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination des programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » (3 751 466 € en AE et CP) et 152 « Gendarmerie nationale » (1 206 000 € en AE et CP). Il vise à couvrir les dépenses de rémunération et les charges sociales des militaires et des gendarmes du centre de transmissions gouvernementales (CTG) et du groupement interministériel de contrôle (GIC) pour le quatrième trimestre 2019, pour le compte du SGDSN.

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