Rapport relatif au décret n° 2019-1281 du 3 décembre 2019

Rapport relatif au décret n° 2019-1281 du 3 décembre 2019

portant virement de crédits
JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 820 029 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé ».
Ce virement est destiné à couvrir le besoin de financement de l'aide médicale de l'Etat de droit commun (AME) sur le programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé », d'où il résulte un besoin de financement de 4 820 029 € sur l'ensemble du P183 après redéploiements internes et dégel intégral de la réserve de précaution.

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