portant transfert de crédits
JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 124 099 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 857 582 € en crédits de paiement (CP), dont 58 333 € en titre 2 et de 1 équivalent temps plein travaillé (ETPT).
Ce transfert comprend quatre mouvements distincts.
Le premier mouvement s'élève à 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle.
Le deuxième mouvement s'élève à 91 000 € en CP, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Il correspond à la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire à l'expérimentation menée en Martinique, relative à la mise en place d'un programme support unique regroupant les crédits de fonctionnement courant des administrations de l'Etat.
Le troisième mouvement s'élève à 58 333 € en AE et CP en titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il finance le recrutement d'un emploi de catégorie A dédié à l'équipe du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (DILPEJ).
Enfin, le quatrième mouvement s'élève à 865 766 € en AE et 5 508 249 € en CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il a pour objectif de financer différentes prestations (immobilier, logistique, prestations d'actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui sont prises en charge sur le programme 218.