portant transfert de crédits
JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 166 195 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 457 960 € en titre 2 et de 4 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 7 programmes à destination de 4 programmes.
Ce décret de transfert regroupe 5 mouvements.
Le premier concerne un transfert de 640 000 € en AE et en CP, dont 280 000 € de crédits de titre 2 (T2) au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
Conformément aux conclusions des réunions interministérielles du 23 janvier et du 15 mars 2019, il est opéré au titre de la participation des ministères aux frais de fonctionnement du Haut conseil pour le climat (HCC) qui s'établit à :

- 360 000 € HT2 en AE et CP depuis le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- 140 000 € T2 en AE et CP, correspondant à 2 ETPT depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- 140 000 € T2 en AE et CP, correspondant à 2 ETPT depuis le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Le deuxième concerne un transfert de 250 000 € en AE et CP en HT2 afin de concrétiser, au titre de l'année 2019, la participation financière du programme 205 « Affaires maritimes » au profit du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour les charges relatives au regroupement en cours du site nantais de l'école nationale supérieure maritime (ENSM) avec celui de l'école centrale de Nantes (ECN) sur le site de l'ECN.
Le troisième concerne un transfert de 1 216 807 € en AE et CP dont 177 960 € en T2 du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » au profit du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » au titre du remboursement du solde des dépenses engagées dans le cadre de l'organisation des élections européennes 2019 pour les Français établis hors de France.
Le quatrième concerne un transfert de 50 000 € en AE et CP en HT2 du programme 163 « Jeunesse et vie associative » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires » dans le cadre d'une enquête sur le devenir et l'insertion professionnelle des diplômés 2016 d'une licence STAPS. Cette enquête est coordonnée par le système d'information et des études statistiques de l'enseignement supérieur (SIES) et mise en œuvre par les observatoires universitaires en 2018-2019 avant d'être retraitée statistiquement par le SIES.
Le cinquième concerne un transfert de 9 388 € en AE et CP en HT2 du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vers le programme 176 « Police nationale » pour le remboursement des élections professionnelles de décembre 2018 au ministère de l'intérieur avec la généralisation du vote électronique.