portant virement de crédits
JORF n°0282 du 5 décembre 2019

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 112 394 215 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 112 383 101 € en titre 2, du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination de 4 programmes.
Le présent projet de décret synthétise quatorze mouvements distincts.
Le premier mouvement, de 3 946 145 € en AE et 7 093 901 € en CP, s'effectue du programme 178 vers le programme 212 et comprend quatre mesures distinctes :

- à hauteur de 494 748 € en AE et en CP pour le remboursement de dépenses de frais de bouche et de prestations engagées par le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) de l'état-major des armées ;
- à hauteur de 3 147 756 € en CP uniquement, pour le remboursement de dépenses relatives à la modernisation du système informatique et logistique « SIGLe » ;
- à hauteur de 3 400 000 € en AE et en CP, au titre de la participation des armées au renouvellement du parc informatique sur le site de Balard ;
- pour 51 397 € en AE et en CP, au titre de la gratification des stagiaires.

Le deuxième mouvement à hauteur de 10 900 000 € en AE et en CP s'effectue du programme 178 vers le programme 144. Il comprend deux mesures :

- pour 10 000 000 € en AE et en CP au titre du financement d'opérations en matière de cyberdéfense avec un pilotage en partenariat avec la direction générale de l'armement (DGA) et l'état-major des armées ;
- pour 900 000 € en AE et en CP au titre du financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le programme 144.

Le troisième mouvement s'effectue à hauteur de 800 000 € en AE et en CP du programme 178 vers le programme 146. Il correspond au remboursement à la DGA de dépenses liées aux heures d'utilisation des aéronefs dans le cadre du contrat de partenariat avec la société Hélidax.
Le quatrième mouvement, en provenance du programme 212 vers le programme 178, contribue pour 171 456 € en AE et en CP au financement de frais d'alimentation pour des personnels relevant de l'état-major des armées.
Le cinquième mouvement, du programme 144 vers le programme 178, à hauteur de 4 280 000 € en AE et en CP, correspond au financement de dépenses de déplacement des services relevant du programme 144 et imputées pour des raisons techniques sur le programme 178.
Le sixième mouvement, pour un montant de 11 114 € en AE et en CP, s'effectue du programme 167 vers le programme 178. Il est destiné à la prise en charge directe de frais d'alimentation de personnels en mission.
Le septième mouvement, de 274 995 € en AE et en CP s'effectue du programme 144 vers le programme 178. Il comprend quatre mesures distinctes :

- à hauteur de 16 700 € en AE et en CP, pour le remboursement de dépenses d'alimentation des personnels dans les cercles mixtes du ministère des armées ;
- à hauteur de 62 000 € en AE et en CP, au titre du remboursement de la participation du programme 144 au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
- pour 16 000 € en AE et en CP, au titre du financement du Grand African NEMO, exercice majeur piloté par la marine française sur l'ensemble du Golfe de Guinée afin d'opérationnaliser la lutte contre l'insécurité maritime dans cette zone.
- pour 180 295 € en AE et en CP, au titre du financement de dépenses de déplacement des services relevant du programme 144 et imputées pour des raisons techniques sur le programme 178.

Le huitième mouvement, de 538 201 € en AE et en CP, du programme 146 vers le programme 178 correspond :

- pour 286 200 € en AE et en CP, au remboursement à la direction du renseignement militaire de l'achat de deux plates-formes PFU A3R ;
- pour 115 325 € en AE et en CP, au remboursement de dépenses d'alimentation imputables à la DGA ;
- à hauteur de 136 676 € en AE et en CP, au financement de l'acquisition d'un véhicule blindé destiné à la mission de défense à Bagdad. L'acquisition a été effectuée par l'intermédiaire de l'agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA).

Le neuvième mouvement s'effectue à hauteur de 61 612 € en AE et en CP du programme 178 vers le programme 144. Il est destiné au remboursement de dépenses de transports aériens effectués à l'occasion du symposium des chefs d'état-major des marines du golfe de Guinée.
Le dixième mouvement, du programme 212 vers le programme 178, correspond pour 35 000 € en AE et en CP à la participation du programme 212 au cofinancement avec le service de santé des armées (SSA) d'un projet de recherche clinique traitant du dépistage de la pathologie liée à l'amiante au sein de la marine nationale.
Le onzième mouvement, du programme 212 vers le programme 178, s'élève à 167 623 € de crédits de titre 2 en AE et en CP. Il est destiné à régulariser une annulation de crédits appliquée à tort sur le programme 178 au lieu du programme 212.
Le douzième mouvement s'effectue à hauteur de 275 266 € en AE et en CP du programme 178 vers le programme 144. Il correspond au remboursement de la participation du programme 144 au financement du système API-PNR portant sur les données de réservation et d'embarquement de tous les passagers aériens.
Le treizième mouvement s'effectue à hauteur de 6 000 000 € en CP uniquement du programme 178 vers le programme 146. Il correspond au financement des activités liées au dossier de réexamen de sûreté (DRS) de la chaufferie nucléaire de type K15 du porte-avions Charles de Gaulle, suite à leur transfert vers la DGA.
Le quatorzième mouvement, du programme 212 vers le programme 178, s'élève à 112 215 478 € de crédits de titre 2 en AE et en CP. Il a pour objet le financement du surcoût des opérations extérieures et des missions intérieures pour des dépenses hors masse salariale.