portant transfert de crédits
JORF n°0283 du 6 décembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 384 800 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère de l'intérieur au financement des Maisons de services au public (MSAP) et aux Maisons France Services.