portant transfert de crédits
JORF n°0283 du 6 décembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 352 802 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 352 802 € en AE et en CP (hors CAS pensions) est destiné à couvrir les compensations dues au titre de 2019 pour le concours particulier aux ports maritimes et aux départements dans le cadre de la loi du 11 octobre 1985.
Ce transfert de crédits est constitué des mouvements suivants :

- 109 522 € destinés aux ports maritimes pour la compensation, au prorata temporis, des postes devenus vacants en 2019 ;
- 243 280 € pour la compensation, pour la seule année 2019 des agents relevant de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, ainsi que la compensation, pour la seule année 2019, d'un poste devenu vacant au titre de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985.