portant transfert de crédits
JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 7 515 376 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 144 153 € en titre 2, en provenance de 4 programmes à destination de 6 programmes.
Le projet de décret de transfert intègre plusieurs mouvements :

- un mouvement de 20 730 € en AE et en CP du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » vers le programme 176 « Police nationale » pour financer le remboursement des élections professionnelles de décembre 2018 au ministre de l'intérieur, avec la généralisation du vote électronique ;
- un mouvement de 681 036 € en AE et en CP du programme 176 « Police nationale » vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » pour financer la mutualisation des besoins opérationnels avec la DGSI ;
- un mouvement de 4 248 690 € en AE et en CP du programme 176 « Police nationale » vers le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » au titre du PNR aérien pour l'année 2019 ;
- un mouvement de 726 419 € en AE et en CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour financer la formation des gendarmes par le COMALAT et des travaux de sécurisation par les armées dans le cadre du référendum en Nouvelle Calédonie « Concertina NC » ;
- un mouvement de 400 231 € en AE et en CP du programme 161 « Sécurité civile » vers les programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » pour financer les dépenses engagées par le ministère des armées dans le cadre du plan Héphaïstos. Ce transfert se décompose en deux mouvements de crédits :
- un virement sortant du P161 « Sécurité civile » pour un montant de 256 078 € en AE et en CP vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;
- un virement sortant du P161 « Sécurité civile » pour un montant de 144 153 € en AE et en CP en titre 2 vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ;
- un mouvement de 1 310 000 € en AE et en CP des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour financer le commissariat aux communications électroniques de défense. Ce transfert se décompose en deux mouvements de crédits :
- un virement sortant du P152 « Gendarmerie nationale » pour un montant de 301 300 € en AE et en CP vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- un virement sortant du P176 « Police nationale » pour un montant de 1 008 700 € en AE et en CP vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- un mouvement de 149 000 € en AE et en CP du programme 161 « Sécurité civile » vers le programme 172 « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaires » pour financer le suivi des risques sismo-volcaniques à Mayotte.