portant transfert de crédits
JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 15 721 575 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 721 575 € en titre 2 et de 273 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination de 18 programmes.
Ce décret est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.