Rapport relatif au décret n° 2019-1311 du 6 décembre 2019
Rapport relatif au décret n° 2019-1311 du 6 décembre 2019
portant virement de crédits
JORF n°0285 du 8 décembre 2019
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 2 900 000 € en titre 2, du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
L'annulation porte intégralement sur le titre 2 du programme 143 pour un montant de - 2 900 000 € en AE et en CP.
L'ouverture porte intégralement sur le titre 2 du programme 206 pour un montant de + 2 900 000 € en AE et en CP.
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre des travaux de fin de gestion.
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