portant annulation de crédits
JORF n°0290 du 14 décembre 2019

Ce décret porte annulation de crédits d'un montant de 16 851 303 € en autorisations d'engagement (AE) et 16 782 695 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :

- Mission « Culture » :
- Programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 291 565 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations, mécènes ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;

- Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » pour un montant de 13 541 650 € en AE et 13 473 042 € en CP. Ces crédits sont destinés à rembourser l'AESN et l'AFITF ;
- Programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour un montant de 1 250 852 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus sur des travaux concernant des infrastructures routières aux collectivités (communes, groupements de communes, départements et régions) ;
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour un montant de 443 485 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus à des entreprises et une collectivité territoriale ;

- Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 80 603 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués au CROUS Rouen Normandie ;

- Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 303 « Immigration et asile » pour un montant de 1 124 013 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne sur le programme Fonds européen pour les réfugiés et la caisse des dépôts et consignation sur le programme investissement d'avenir ;

- Mission « Défense » :
- Programme 146 « Equipement des forces » pour un montant de 119 135 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu à une entreprise.