définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
JORF n°0302 du 29 décembre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2018/170/F ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 114-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 34-9-2 et R. 20-29-4 ;
Vu l'avis n° 2019-0418 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 26 mars 2019,
Arrêtent :

Fait le 27 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher