portant annulation de crédits
JORF n°0030 du 5 février 2020

Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 34 020 898 € en autorisations d'engagement (AE) et 372 654 € en crédits de paiement (CP), dont 93 233 € en titre 2, portant sur 12 programmes :
1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 5 037 188 € en AE et 372 654 € en CP, dont 93 233 € en titre 2, et se répartit comme suit :

- 960 000 € en AE sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- 93 233 € en AE et CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- 158 638 € en AE et CP sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- 16 725 € en AE et CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 3 700 000 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 3 350 € en AE et CP sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- 22 370 € en AE et 17 836 € en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- 300 € en AE et CP sur le programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- 2 650 € en AE et CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- 16 900 € en AE et CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 63 022 € en AE et CP sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 28 983 710 € en AE et se répartit comme suit :

- 2 518 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 28 981 192 € en AE sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».