portant ouverture et annulation de crédits
JORF n°0095 du 18 avril 2020

Le présent décret porte annulation de 100 000 000 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis » et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur le programme 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » (budget général).
Ces crédits sont destinés à permettre de continuer à répondre aux besoins des entreprises les plus affectées par les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, le nombre de demandes adressées au fonds de solidarité a augmenté de près de 900 % entre le 31 mars et le 15 avril 2020, passant de 80 750 demandes à près de 800 000. Plus de 100 000 nouvelles demandes ont été enregistrées dans les cinq derniers jours. En conséquence, les crédits ouverts par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ne permettront pas de faire face aux besoins immédiats de versement du fonds. Afin de ne pas entraîner de rupture des paiements, qui mettraient en risque les entreprises, et dans l'attente de l'ouverture de crédits par la prochaine loi de finances rectificative en cours d'examen parlementaire, il est donc nécessaire de mobiliser la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».