Rapport relatif au décret n° 2020-444 du 17 avril 2020
Rapport relatif au décret n° 2020-444 du 17 avril 2020
portant virement de crédits
JORF n°0095 du 18 avril 2020
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 15 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
Ce virement de crédits permet d'assurer la continuité du soutien aux entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire en attendant la publication de la prochaine loi de finances rectificative (LFR2) qui viendra accroître de façon significative les crédits du programme 357.
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