portant ouverture et annulation de crédits
JORF n°0122 du 19 mai 2020

Le présent décret porte annulation de 284 200 000 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis » et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur le programme 134 : « Développement des entreprises et régulations », de la mission « Economie » (budget général).
Ces crédits sont destinés à permettre de notifier des marchés d'acquisition de masques textiles à usage non sanitaire par le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, pour répondre aux mesures de prévention imposées par la crise sanitaire liée au covid-19. Les besoins de fourniture de masques ont en effet augmenté dans la période récente, nécessitant la conclusion urgente de cinq nouveaux contrats. Afin de permettre la notification de ces contrats, indispensables pour répondre aux exigences de protection des personnes, il est donc nécessaire de mobiliser la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».