portant transfert de crédits
JORF n°0195 du 9 août 2020

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Pour l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel (exemple : décret relevant du caractère secret prévu à l'article 56), deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces quatre textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Ainsi, le présent décret porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 323 651 378 € en autorisations d'engagement (AE) et 288 426 196 € en crédits de paiement (CP), dont 112 695 527 € en titre 2, et de 1 915 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 352 533 679 € en AE et 316 762 613 € en CP, dont 120 732 965 € en titre 2, et de 1 979 ETPT, en provenance de 44 programmes et à destination de 40 programmes.
La justification de l'ensemble de ces transferts est détaillée ci-dessous par destination du mouvement, tout d'abord par série thématique, puis par mouvement individuel (de programme à programme).
I. - Une série de transferts de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 006 229 € en AE et 7 720 029 € en CP, correspondant à des refacturations interministérielles liées à la mise en œuvre, sous coordination de la DINUM, de prestations de services informatiques croisées entre entités administratives (offres de service interministérielles) :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 332 € en AE et CP à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement de l'application Prudhommes (SI PDH).
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 357 140 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du projet démarches simplifiées (DS), visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d'une application Open source, composé de :
- 59 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 31 000 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 3 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 49 140 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 212 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la formation des ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC) élaborée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 125 000 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », destiné au financement du nouveau hub d'échange.
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 79 006 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la continuité du projet VITAM (valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire) sur 3 mois supplémentaires en raison du retard pris par le lancement de la MAC.
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 342 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement d'autres prestations du Réseau interministériel de l'Etat (RIE) (raccordements, liaisons) et de prestation de service (ingénierie réseau) composé de :
- 14 036 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 19 964 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 4 342 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 104 939 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement des liens réseaux capillaires DDI et d'autres prestations du Réseau interministériel de l'Etat (RIE) des sites mutualisés, et des services associés composé de :
- 60 483 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- 195 966 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 78 509 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 481 590 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 13 174 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- 19 564 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 208 967 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 46 686 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».

8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du recueil et des échanges sécurisés de données sur la santé des élèves (Esculape).
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 393 600 € en AE et CP, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la mise en œuvre de l'identifiant national de l'élève, du livret scolaire unique (reconduction du projet) et du livret scolaire lycée (nouveau dispositif à mettre en place).
10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 242 982 € en AE et CP, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de l'hébergement des baies du ministère chargé de l'enseignement supérieur par le ministère chargé de l'agriculture, à Toulouse.
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 101 288 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication composé de :
- 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
- 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

12. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 115 € en AE et CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l'accompagnement à la mise en œuvre de la solution gestion du temps CASPER.
13. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 202 € en AE et CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'hébergement de la plateforme cloud OSHIMAE du ministère de l'agriculture et de l'alimentation par le ministère de l'intérieur (DINSIC).
14. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 854 € en AE et CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de l'hébergement-exploitation du SI PHILAE par le ministère de l'intérieur.
15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 760 € en AE et CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l'hébergement de la solution CASPER.
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 600 € en AE et CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la solution de gestion des incidents interministériel de ticketing et de gestion de parc (OCS GLPI).
17. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 438 € en AE et CP, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du projet Alfresco.
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 543 394 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la messagerie MEL (ex Mélanie 2) composé de :
- 46 781 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 107 214 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 353 384 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 36 015 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».

19. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 92 996 € en AE et CP, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement d'outils collaboratifs.
20. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du projet de messagerie collaborative de l'Etat.
21. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 86 000 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'administration de la PFAI (plateforme d'accès à internet) des DDI et de la supervision des liens réseaux composé de :
- 30 290 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 39 878 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 15 832 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».

22. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 204 680 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'application Jitsi permettant l'organisation de réunions à distance composé de :
- 3 310 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- 87 322 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 5 818 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 9 449 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 3 379 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
- 42 499 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 26 863 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 26 040 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice ».

23. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 054 956 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement de prestations de services informatiques interministérielles (financement d'un marché de support de logiciel libre) composé de :
- 47 907 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- 111 783 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 31 938 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 319 381 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 31 938 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- 1 000 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 79 845 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
- 319 381 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- 111 783 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

24. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du dossier numérique de l'agent DA4.
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 71 000 € en AE et CP, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du système d'information des assistants sociaux (SISS), application du ministère des finances et de l'économie.
26. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 126 191 € en AE et CP à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement de l'hébergement de données informatiques à Osny par les douanes composé de :
- 69 500 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;
- 27 800 € en AE et CP en provenance du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie » ;
- 189 312 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
- 378 561 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- 19 536 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- 441 482 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

27. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 125 100 € en AE et CP, à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement l'hébergement du second site de production Adamant et du site de secours.
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 579 € en AE et CP, à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement l'hébergement par le ministère de la justice à Nantes.
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 147 523 € en AE et CP, à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'hébergement de la téléphonie fixe TOIP.
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 570 000 € en AE et 510 000 € en CP à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du projet VAS (phase 1 et 2) composé de :
- 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- 300 000 € en AE et 270 000 € en CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 120 000 € en AE et 90 000 € en CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 083 000 € en AE et 856 800 € en CP à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la maintenance et l'amélioration continue (MAC) du projet d'archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) composé de :
- 817 000 € en AE et 612 800 € en CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- 266 000 € en AE et 244 000 € en CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ».

II. - Une série de transferts de crédits de titre 2 d'un montant de 408 658 € en AE et CP et de 5 ETPT, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destinée au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'État (RIE) composée de :

- 169 213 € en AE et CP et 2 ETPT, en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 84 607 € en AE et CP et 1 ETPT, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 84 607 € en AE et CP et 1 ETPT, en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- 70 231 € en AE et CP et 1 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».

III. - Une série de transferts de crédits de titre 2 d'un montant de 7 770 000 € en AE et CP et de 131 ETPT, en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination de 17 programmes, destinée au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :

- 2 761 250 € en AE et CP et 47 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 438 750 € en AE et CP et 8 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- 30 000 € en AE et CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 30 000 € en AE et CP à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- 540 000 € en AE et CP et 9 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 52 500 € en AE et CP et 1 ETPT, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 60 000 € en AE et CP et 1 ETPT, à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- 295 000 € en AE et CP et 5 ETPT, à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 785 000 € en AE et CP et 13 ETPT, à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 30 000 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 90 000 € en AE et CP et 2 ETPT, à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 300 000 € en AE et CP et 5 ETPT, à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
- 60 000 € en AE et CP et 1 ETPT, à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;
- 850 000 € en AE et CP et 14 ETPT, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
- 1 012 500 € en AE et CP et 17 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 390 000 € en AE et CP et 7 ETPT, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
- 45 000 € en AE et CP et 1 ETPT, à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

IV. - Une série de transferts de crédits de titre 2 d'un montant de 104 450 110 € en AE et CP et de 1 803 ETPT, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination de 5 programmes, destinée au rétrotransfert, dans le cadre des secrétariats généraux communs (SGC), des effectifs exerçant les fonctions supports en DDI au regard du décalage de la mise en œuvre de la réforme :

- 13 867 564 € en AE et CP et 246 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 2 344 818 € en AE et CP et 40 ETPT, à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- 13 034 807 € en AE et CP et 214 ETPT, à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 9 156 874 € en AE et CP et 154 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 66 046 047 € en AE et CP et 1 149 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

V. - Une série de transferts de crédits de titre 2 d'un montant de 1 615 868 € en AE et CP en provenance du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP) de la mission « Action et transformation publiques » et à destination de 4 programmes, destinée aux lauréats du FTAP :

- 209 103 € en AE et CP, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destinés au financement du projet « Indicateur d'insertion des apprentis et lycéens » ;
- 119 000 € en AE et CP, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destinés au financement du projet « Indicateur d'insertion des apprentis et lycéens » ;
- 721 500 € en AE et CP, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destinés au financement des projets « Ligne directe France services » et « PFRA étendue » ;
- 566 265 € en AE et CP, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destinés au financement des projets « Transformation de l'action publique en faveur de la prévention des impayés locatifs » et « Dématérialisation du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme ».

VI. - Une série de transferts de crédits d'un montant de 8 710 000 € en AE et CP, dont 790 000 € en titre 2, et de 7 ETPT, en provenance de 5 programmes et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destinée à la montée en puissance du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) :

- 1 308 500 € en AE et CP, dont 118 500 € en titre 2, et 1 ETPT, en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
- 1 190 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- 118 500 € en AE et CP en titre 2 et 1 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- 902 000 € en AE et CP, dont 82 000 € en titre 2, et 1 ETPT, en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- 3 013 500 € en AE et CP, dont 273 500 € en titre 2, et 2 ETPT, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- 2 177 500 € en AE et CP, dont 197 500 € en titre 2, et 2 ETPT, en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice ».

VII. - Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 920 945 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination de 3 programmes, destiné au remboursement des dépenses avancées par ces programmes dans le cadre des opérations d'urgence mises en œuvre après le passage des cyclones Irma et Maria :

- 94 946 € en AE et CP à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 556 137 € en AE et CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » ;
- 269 862 € en AE et CP à destination du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».

VIII. - Une série de transferts de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 081 666 € en AE et 1 801 666 € en CP en provenance de deux programmes et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destinée au financement des pôles de compétitivité.

- 398 333 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 683 333 € en AE et 1 403 333 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».

IX. - Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP, en provenance de 2 programmes et à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », destinée au financement des évaluations environnementales des projets CPER 2021-2027 :

- 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

X. - Une série de mouvements individuels (de programme à programme) :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 349 700 € en AE et 1 935 200 € en CP, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement du service national des données de voyage (SNDV).
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 79 087 € en AE et CP et d'1 ETPT, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement d'une opération de transfert d'un agent chargé de mission « Médailles du tourisme » de la Direction Générale des Entreprises vers le Bureau des Cabinets.
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 505 600 € en AE et CP, à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement de la contribution du MACP au financement des Maisons de services au public et France Services.
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 200 000 € en AE et 5 120 000 € en CP, à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, de la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire et de la participation au plan d'actions national Chlordécone.
5. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 93 458 € en AE et CP et d'1 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du système d'information de la pêche maritime et de l'aquaculture.
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et 540 000 € en CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux charges de services communs à l'étranger pour des dépenses de fonctionnement.
7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la contribution du ministère des armées à la construction d'un nouveau laboratoire de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC).
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la participation du ministère des armées au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA).
10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 96 000 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la contribution du ministère des armées du « Forum de Paris sur la paix ».
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 36 000 000 € en AE et 45 000 000 € en CP, à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés.
12. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 49 595 800 € en AE et 3 367 200 € en CP, à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la contribution du ministère des armées au programme Nano 2022 (programme de recherche et de développement technologiques dans la filière nanoélectronique).
13. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 850 000 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'acquisition de drones tactiques au profit du Royaume du Maroc.
14. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 457 383 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de personnel en poste à l'étranger supportées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et en provenance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement d'un post doctorant recruté pour 2 ans par la DREES afin de mener des études sur la population des sans-abris.
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 85 000 000 € en AE et CP, à destination du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et en provenance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique des logements privés pour les ménages modestes et très modestes « Ma Prime Rénov' ».
17. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'association mémorielle IBUKA.
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 000 € en AE et CP, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de la participation du ministère de la culture au projet Archifiltre.
19. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 211 000 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement du redressement des comptes de l'association chargée de l'organisation du Forum de Paris pour la paix et du réinvestissement du ministère des affaires étrangères sur la gouvernance du forum.
20. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 24 333 € en AE et CP et d'1 ETPT, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie », destiné au financement du transfert au 01/09/2020 d'un agent de droit local affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'UE à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
21. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 236 797 € en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du renforcement du dispositif Parcoursup.
22. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 217 190 € en AE et CP et d'1 ETPT, à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la mise en place des recteurs délégués et de leur équipe administrative.
23. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 409 528 € en AE et CP, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement des recteurs (fonctionnement, logements de fonction hors Ile-de-France, véhicules).
24. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 000 € en AE et CP, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement des frais de fonctionnement de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) de la Martinique.
25. Un transfert de crédits d'un montant de 1 315 916 € en AE et CP, dont 507 829 € en titre 2, et de 8 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la suppression des chancelleries.
26. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 650 012 € en AE et CP et de 9 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la mise en place des recteurs délégués et de leur équipe administrative.
27. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en CP, à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du solde du plan de dépollution des sols 2019-2020 au titre du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) Chlordécone.
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 676 312 € en AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement des créances aux armées pour frais associés aux actions de formation et de soutien (prestations de formation des stagiaires étrangers).
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 211 000 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la contribution de l'Etat au Forum de Paris sur la paix 2019.
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 850 000 € en AE et CP, à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement de l'acquisition de drones tactiques au profit du Royaume du Maroc.
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement de la fondation du mémorial du Camp des miles au profit de la DILCRAH.
32. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 90 009 € en AE et CP et d'1 ETPT, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la mise à disposition d'un agent pour la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR).
33. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 166 148 € en AE et CP, à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement des dépenses engagées par le ministère des armées dans cadre du plan Héphaïstos (lutte contre les forêts dans le sud de la France) au titre de l'année 2019.
34. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 322 356 € en AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement des dépenses engagées par le ministère des armées dans cadre du plan Héphaïstos (lutte contre les forêts dans le sud de la France) au titre de l'année 2019.
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 79 727 € en AE et CP, à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et en provenance du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du service dédié à l'information des électeurs sur leur situation électorale au regard des listes électorales dans le cadre des élections municipales (INSEE).
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 325 600 € en AE et CP, à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la contribution au financement des Espaces France Services.
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 217 798 € en AE et CP, à destination du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer au financement des observateurs de l'ONU à l'occasion de la révision des listes électorales précédant le référendum prévu en Nouvelle-Calédonie.
38. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 95 374 € en AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer au financement des surcouts de fonctionnement des hélicoptères stationnés en Polynésie française.
39. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en CP, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement de la 1ère tranche d'un institut de réussite éducative à Saint-Pierre et Miquelon.
40. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 500 000 € en AE et CP, à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement de la prise en charge des délégations de service public mises en place pour assurer les liaisons aériennes en raison du confinement et des études pour la création d'une piste longue à Mayotte.
41. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 155 121 € en CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement du remboursement des dépenses avancées par la direction de la communication pour la mise en œuvre des assises des outre-mer.
42. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 267 995 € en AE et CP, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du transfert du Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD) au ministère de l'intérieur.
43. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP, à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la mission de contrôle de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations (ANSSI) : transfert Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP).
44. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 000 000 € en AE et CP, à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la restructuration des locaux de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN).
45. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 750 € en AE et CP, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l'extension aux territoires ultramarins des crédits des directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE).
46. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP et de 2 ETPT, à destination du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement de la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
47. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et en provenance du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques », destiné au financement du recrutement d'une dizaine de designers d'intérêt général (DIG) en UX par la DINUM avec consommation des ETPT DINUM du P129.
48. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP, à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la mise à disposition d'agents de l'Etat auprès du centre de la jeunesse et du sport de Corse.
49. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 195 904 € en AE et CP, à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la masse salariale de 3 postes d'agents mis à disposition auprès du GIP de Bretagne vacants.
50. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 000 000 € en AE et CP, à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement pour le CAS pensions des conseillers techniques sportifs.
51. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 190 000 € en CP, à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », destiné au financement du plan Chlordécone (montée en charge du programme JAFA).
52. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP, à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et en provenance du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du regroupement du site nantais de l'ENSM avec celui de l'école centrale de Nantes (ECN) sur le site de l'ECN.
53. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 238 822 € en AE et CP, à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la correction du transfert effectué en LFI 2020 au titre du fonds interministériel pour la transformation de la Guyane.
54. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 182 577 € en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la contribution à l'activité du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).
55. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 200 000 € en AE et CP, à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement d'une partie des mesures d'accompagnement et d'aides aux éleveurs face au risque de prédation.
56. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
57. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 943 425 € en AE et 5 636 538 € en CP, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du remboursement des prestations fournies par le P218 au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire.
58. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 197 602 € en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du système d'information de l'eau.