portant virement de crédits
JORF n°0195 du 9 août 2020

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Pour l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel (exemple : décret relevant du caractère secret prévu à l'article 56), deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces quatre textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Ainsi, le présent décret porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 29 018 991 € en autorisations d'engagement (AE) et 29 747 890 € en crédits de paiement (CP), dont 2 212 117 € en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d'un montant de 48 534 106 € en autorisations d'engagement (AE) et 51 214 778 € en crédits de paiement (CP), dont 2 212 117 € en titre 2, en provenance de 21 programmes et à destination de 20 programmes.
La liste exhaustive de virements est détaillée ci-dessous :

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € AE et CP, à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'événement « Fabrique défense ».
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € AE et CP, à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de l'événement « Fabrique défense ».
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 700 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses d'alimentation des personnels dans les cercles mixtes du ministère des armées.
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 136 657 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses de déplacement des services relevant du programme 144 et imputées pour des raisons techniques sur le programme 178.
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 159 322 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de frais de gardiennage du chantier de travaux d'installation d'un radar de surveillance aérienne au Mont-Thou (69) pris en charge par l'état-major des armées.
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 563 000 € AE et 1 500 000 € en CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de mobilier de locaux d'accueil sur le site de Bruz (35).
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 850 000 € AE, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du marché multiservices des essais de propulseurs.
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 164 011 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la prise en charge directe de frais liés aux dépenses d'alimentation dont bénéficient les personnels de la DGA pour leur repas pris dans des restaurants relevant du service du commissariat des armées (SCA).
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 108 842 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'acquisition par le centre interarmées de coordination du soutien (CICoS) de matériels de géolocalisation (boitiers ISTAR) pour la DGA.
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 193 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », destiné au financement de la prise en charge directe de frais liés à des dépenses d'alimentation dont bénéficient les personnels en mission pour leur repas pris dans des restaurants relevant du SCA.
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € AE et CP, à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'événement « Fabrique défense », organisé au sein du ministère des armées par le programme 144 et ayant pour objet la promotion de l'esprit de Défense, le renforcement du lien Armées-Nation et l'émergence d'une culture stratégique européenne.
12. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 800 000 € AE et CP, à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses liées aux heures d'utilisation des aéronefs dans le cadre du contrat de partenariat avec la société Hélidax.
13. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 100 000 € AE et CP, à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'un besoin opérationnel mis en œuvre par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS).
14. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € AE et CP, à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire dans le domaine de la cyberdéfense mis en œuvre par la DGRIS.
15. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 144 598 € en CP, à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses relatives à la modernisation du système informatique et logistique « SIGLe ».
16. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 594 386 € AE et CP, à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses de frais de bouche et de prestations engagées par le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) au profit de l'état-major des armées.
17. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 958 € AE et CP, à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'un remboursement au SPAC de l'excédent d'un versement de crédits correspondant à des gratifications accordées à des stagiaires.
18. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 171 456 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la prise en charge directe de frais liés aux dépenses d'alimentation dont bénéficient les personnels en mission pour leur repas pris dans des restaurants relevant du SCA.
19. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 528 512 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de reliquats d'achat et d'entretien de véhicules dans le cadre d'un transfert de compétence entre le SPAC et l'état-major des armées.
20. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 314 225 € AE et CP, à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement d'un arrangement technique relatif à des opérations de report budgétaire portant sur des recettes d'attributions de produits du Service de santé des armées non consommées, de 2019 sur 2020.
21. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 369 020 € AE et CP, à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement par France Agrimer des missions qui relevaient du GIP ADECIA, et de la mission génétique animale de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
22. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 758 748 € AE et CP, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement du Portail commun du recouvrement.
23. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 821 687 € AE et CP, à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement du projet Informatiques mutualisées du centre informatique douanier (CID) d'Osny et de Toulouse.
24. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 000 € AE et CP, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », destiné au financement du remboursement du mouvement inverse pris par décret de virement avant la loi de finances rectificative n° 2.
25. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 560 000 € AE et CP, à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Action et transformation publiques » et en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement de l'opération de rénovation du restaurant inter-administratif de Mâcon.
26. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 90 000 € AE et CP, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et en provenance du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » de la mission « Action et transformation publiques », destiné au financement des dépenses de titre 2 du projet "concentrateur de projets d'excellence opérationnelle", lauréat du Fonds pour la transformation de l'action publique.
27. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 000 € AE et CP, à destination du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et en provenance du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement de l'abondement des crédits du centre national des arts plastiques (CNAP), dans le cadre du soutien au Fonds pour la photographie documentaire et au festival Visa pour l'image.
28. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € AE et CP, à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du projet interministériel Vitam accessible en Service (VaS) de gestion des archives électroniques.
29. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 66 000 € AE et CP, à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la participation du SDSI au projet d'assistance à maîtrise d'ouvrage Tragged.
30. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 000 € AE et CP, à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement des dépenses de communication du festival de l'histoire de l'art de la DICOM à l'INHA.
31. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 766 178 € AE et CP, à destination du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement des mesures catégorielles pour la Bibliothèque nationale de France.
32. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 502 338 € AE et CP, à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement des mesures catégorielles des établissements publics patrimoniaux (Versailles, Louvre, Orsay, CMN).
33. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 367 581 € AE et CP, à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la régularisation du surcoût lié aux titularisations Sauvadet pour le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (CNAC-GP).
34. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 560 799 € en CP, à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement des crédits de paiement pour 2020 de l'enquête « Suivi de la demande touristique » (SDT) transférée de la DGE à l'INSEE.
35. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 244 500 € AE et CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de l'installation de la plateforme test du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) des transports collectifs en IDF.
36. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 720 175 € en CP, à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement restes-à-payer d'engagements juridiques qui n'ont pas basculé dans le cadre de la création de la DNUM.
37. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 668 100 € en CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des restes-à-payer d'engagements juridiques qui n'ont pas basculé dans le cadre de la création de la DNUM pour le marché PAF Roissy-Orly.
38. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 70 000 € AE et CP, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la subvention aux organisations sociales.
39. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 274 792 € AE et CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement d'une recette perçue du plan de vidéoprotection de la ville de Paris (PVPP) arrivée indument sur le P176.
40. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 117 000 € AE et CP, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la transformation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL), direction active de la police, en une direction administrative la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT).
41. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € AE et CP, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l'évaluation et de l'approfondissement de la connaissance des situations sociales générales dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et notamment en lien avec la question du revenu universel d'activité.
42. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € AE et CP, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », destiné au financement l'application « Mes conseils Covid ».
43. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 500 000 € AE et 2 000 000 € en CP, à destination du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la reprise par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de missions précédemment effectuées par l'ADEME dans le domaine de la qualité de l'air.
44. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € AE et CP, à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et en provenance du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du contrat de convergence et de transformation de la Guyane.