portant annulation de crédits
JORF n°0217 du 5 septembre 2020

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 3 683 174,23 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 69 357,02 € en titre 2.
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers de trop-perçus sur fonds de concours rattachés lors d'exercices antérieurs.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

- annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 66 500,00 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat » de la mission « Action et transformation publiques », destiné au remboursement la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d'un reliquat de crédits non utilisés par la direction interministérielle du numérique (DINUM) sur la convention de partenariat relative au déploiement du portail Handicap ;
- annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 183 200,00 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat » de la mission « Action et transformation publiques », destiné au remboursement à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'un reliquat de crédits non utilisés par la direction interministérielle du numérique (DINUM) au titre de la convention de partenariat relative au développement du produit « Saisissez au vol » ;
- annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 81 710,79 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au remboursement au Danemark d'un reliquat de crédits non utilisés par la direction de la coopération de sécurité et de défense pour l'achat d'équipements au profit des pays du G5 Sahel ;
- annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 495,19 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à divers tiers de trop-perçus par le service de santé des armées ;
- annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 902,22 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de trop-perçus par le service de santé des armées ;
- annulation de crédits de titre 2 d'un montant de 69 357,02 € en AE et CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au remboursement à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de trop-perçus par le service de santé des armées ;
- annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 727 902,00 € en AE et CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de crédits non utilisés par la direction générale des entreprises (DGE), suite au transfert des missions de l'Agence du numérique à l'Agence nationale de cohésion des territoires, sur la convention de partenariat relative au financement des actions de communications visant à accélérer la mobilisation des technologies hertziennes pour l'aménagement numérique du territoire ;
- annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 532 107,01 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au remboursement à la Commission européenne de trop-perçus du Fonds européen pour les frontières extérieures (FFE) au titre des exercices 2009, 2010 et 2011.