Rapport relatif au décret n° 2020-1224 du 5 octobre 2020

portant virement de crédits
JORF n°0244 du 7 octobre 2020

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 16 166 787 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ».
Ce décret de virement est destiné à assurer la soutenabilité des annulations de crédits intervenues par amendement parlementaire sur les programmes 220 et 305 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020).

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