portant transfert de crédits
JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Pour l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces quatre textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
La première campagne a donné lieu à la publication du décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits.
Le présent décret de transfert appartient à la seconde campagne. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 94 854 853 € en autorisations d'engagement (AE) et 92 917 177 € en crédits de paiement (CP), dont 12 302 362 € en titre 2, et de 180 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 114 196 057 € en autorisations d'engagement (AE) et 108 932 728 € en crédits de paiement (CP), dont 15 836 612 € en titre 2, et de 198 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 30 programmes et à destination de 39 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 113 376 € en AE et CP du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement du « Forum de Paris sur la paix » en novembre 2020 ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 256 800 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la contribution du ministère des armées à l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2019 ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 315 000 € en AE et CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement du projet France Sésame - point de contact unique numérique. ;
5. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 290 854 € en AE et CP et de 2 ETPT, du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois de directeur d'administration territoriale de l'État (DATE) de l'OTE Guyane ;
6. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 295 967 € en AE et CP et de 5 ETPT, du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois hors DATE de l'OTE Guyane ;
7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et CP du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement du fonds pour la transformation sociale des imprimeries ;
8. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 986 081 € en AE et CP et de 12 ETPT, du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du remboursement par le ministère de la culture de personnels mis à disposition par le ministère de la transition écologique et solidaire ;
9. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 160 862 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois de directeur d'administration territoriale de l'État (DATE) de l'OTE Guyane ;
10. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 94 595 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois hors DATE de l'OTE Guyane ;
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 600 000 € en AE et CP du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la restitution des crédits transférés à hauteur des deux tiers en raison du report de transfert des trois aérodromes à la Polynésie française à compter du 1er octobre 2020 ;
12. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 747 € en AE et CP du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement des masques commandés par la direction générale des collectivités locales ;
13. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 261 € en AE et CP du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement des masques commandés par la direction générale des collectivités locales ;
14. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 835 € en AE et CP du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du remboursement des masques commandés par la direction générale des collectivités locales ;
15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 467 € en AE et CP du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du remboursement des masques commandés par la direction générale des collectivités locales ;
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 537 500 € en AE et 13 411 448 € en CP du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement des engagements portés par le fonds de solidarité pour le développement ;
17. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 134 072 € en AE et CP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la prime de développement des ingénieurs des mines ;
18. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 108 000 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement des défis « Atlas culture » et « SED Accord » ;
19. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 81 450 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », destiné au financement du défi « Label » de la Cour de cassation ;
20. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 57 414 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du défi « NEOTax » de la gendarmerie nationale ;
21. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 53 775 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du défi « Open collectivités » de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
22. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 80 624 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie », destiné au financement du défi « SSP Datalab » de l'INSEE ;
23. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 248 965 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des défis « EnviNorma », « Monitor Fish », « France transition » et « Cap Qualif » ;
24. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 54 519 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du défi « SIANCE » de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
25. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 460 719 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du recrutement de profils atypiques sur des projets d'innovation des services du Premier ministre ;
26. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 487 980 € en AE et CP du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des travaux de mise en œuvre du pilote de passage à l'échelle de la Web conférence de l'Etat ;
27. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 316 917 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement de la restructuration des pôles 3E de la direction générale des entreprises (DGE) ;
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 000 € en AE et CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du « Global Platform on AI » dans le cadre des travaux du « Groupe international d'experts en intelligence artificielle » ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 113 376 € en AE et CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement du « Forum de Paris sur la paix » en novembre 2020 ;
30. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 113 287 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement de la réforme de l'administration centrale de la direction générale des entreprises (DGE) ;
31. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 33 599 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie », destiné au financement de la restructuration des pôles 3E de la direction générale du trésor (DGT) ;
32. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 869 480 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la transformation de Météo-France ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 094 570 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la préfiguration des secrétariats généraux communs départementaux ;
34. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 243 476 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la transformation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 370 269 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la restructuration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 189 959 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de la restructuration du Grand Palais ;
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 505 847 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'Office français de la biodiversité ;
38. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 510 750 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la préfiguration des nouvelles directions départementales ;
39. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 620 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) ;
40. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 413 276 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la poursuite de la restructuration des Voies navigables de France ;
41. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 153 666 € en AE et CP du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du transfert des compétences de l'ONISEP aux régions ;
42. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement pour l'année 2020 de l'association mémorielle Ibuka ;
43. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 593 877 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la formation de pilote à l'école de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT) ;
44. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 895 536 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de besoins opérationnels mutualisés pour la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;
45. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 050 000 € en AE et CP du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de l'étude Revosima avec l'IFREMER destinée à étudier l'activité volcanique dans les alentours de l'île de Mayotte ;
46. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du fonctionnement courant de la délégation interministérielle aux risques majeurs en outre-mer ;
47. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement des aides à la presse ;
48. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 850 000 € en AE et CP du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement de l'insuffisance de crédits pour financer les dépenses d'indemnisation des CET fortement accrues par rapport aux années précédentes ;
49. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 293 287 € en AE et CP et de 2 ETPT, du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois de directeur d'administration territoriale de l'État (DATE) de l'OTE Guyane ;
50. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 293 805 € en AE et CP et de 4 ETPT, du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois hors DATE de l'OSE Guyane, soit 3,75 ETPT ;
51. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 298 704 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement des formations, assurées au premier semestre 2020, des chefs de centre et de leurs adjoints dans le cadre du service national universel ;
52. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et CP du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement des petits déjeuners à l'école dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté ;
53. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 500 000 € en AE et CP du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », destiné au financement des tests virologiques aux frontières ;
54. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 178 459 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois de directeur d'administration territoriale de l'État (DATE) de l'OTE Guyane ;
55. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 273 697 € en AE et CP et de 4 ETPT, du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois hors DATE de l'OSE Guyane, soit 4,17 ETPT ;
56. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 284 620 € en AE et CP du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement des développements informatiques nécessaires pour la mise en œuvre de l'obligation de formation ;
57. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 000 € en AE et CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement des besoins de financement 2020 sur le Pass numérique qui doivent être assumés par le plan d'investissement dans les compétences ;
58. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 617 143 € en AE du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement de l'engagement du contrat à impact social avec Médecins du monde ;
59. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 647 111 € en AE et CP et de 5 ETPT, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois de directeur d'administration territoriale de l'État (DATE) de l'OTE Guyane ;
60. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 517 540 € en AE et CP et de 22 ETPT, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois hors DATE de l'OTE Guyane ;
61. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 113 376 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement du « Forum de Paris sur la paix » en novembre 2020 ;
62. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 145 059 € en AE et CP et de 2 ETPT, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie », destiné au financement de la prise en charge de la paye dès le 1er novembre 2020 de 9 agents du haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire (HCESS) par le ministère de l'économie, des finances et de la relance ;
63. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 800 000 € en AE et CP du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du dispositif des cordées de la réussite, dans le cadre du plan « Campagnes d'été » ;
64. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 049 750 € en AE et CP et de 53 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
65. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 503 750 € en AE et CP et de 10 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
66. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 33 750 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
67. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
68. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
69. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 535 000 € en AE et CP et de 10 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
70. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 52 500 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
71. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
72. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 290 000 € en AE et CP et de 5 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
73. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 710 000 € en AE et CP et de 12 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
74. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
75. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
76. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 230 000 € en AE et CP et de 4 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
77. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
78. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 825 000 € en AE et CP et de 14 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
79. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 912 500 € en AE et CP et de 15 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
80. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 385 000 € en AE et CP et de 6 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement du remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
81. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 036 638 € en AE et 2 516 504 € en CP du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement d'un programme contre l'illettrisme en Guyane ;
82. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 000 000 € en AE et CP du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du projet de rénovation du château de Villers-Cotterêts ;
83. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 000 000 € en AE du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la constitution d'un stock stratégique de PC portables pour le compte de l'Etat ;
84. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du fonctionnement de la MIVILUDES.