portant virement de crédits
JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Pour l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces quatre textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
La première campagne a donné lieu à la publication du décret n° 2020-1016 du 7 août 2020 portant virement de crédits.
Le présent décret de virement appartient à la seconde campagne. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 74 623 072 € en autorisations d'engagement (AE) et 112 052 413 € en crédits de paiement (CP), dont 385 292 € en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte virement de crédits d'un montant de 82 050 013 € en autorisations d'engagement (AE) et 119 479 354 € en crédits de paiement (CP), dont 385 292 € en titre 2, en provenance de 24 programmes et à destination de 17 programmes.
La liste exhaustive des virements est détaillée ci-dessous :
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 050 € en AE et CP du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la participation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) à l'édition 2020 du Grand African NEMO ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 62 800 € en AE et CP du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de prestations informatiques mutualisées ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 122 240 € en AE et CP du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la troisième plateforme usine du réseau « ARTERE 3R », spécifique pour les capteurs du renseignement de la direction du renseignement militaire ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 113 132 € en AE et CP du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de frais logistiques relatifs au coût de transport de matériels informatiques dans le cadre du marché « COBALT » ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 192 € en AE et CP du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement des travaux d'impression à l'établissement d'impression du commissariat des armées (EDIACA) ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 400 € en AE et CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de frais de déménagement des archives du service des pensions des armées de La Rochelle (17) ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 524 375 € en AE et 18 647 325 € en CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement des restes à payer de dépenses d'infrastructure initialement programmés sur le périmètre du programme 212 puis basculés sur le programme 146 dans le cadre de la nouvelle architecture budgétaire ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de travaux d'adaptation mineurs ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 000 000 € en CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement des restes à payer de dépenses d'infrastructure initialement programmés sur le périmètre du programme 212 puis basculés sur le programme 178 dans le cadre de la nouvelle architecture budgétaire ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 148 € en AE et CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de stages de sensibilisation aux risques encourus en zone de conflits par les journalistes et impliquant la mise à disposition de moyens militaires ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » de la mission « Développement agricole et rural » à destination du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » de la mission « Développement agricole et rural », destiné au financement d'un ajustement de la programmation 2020 ;
12. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 95 292 € en AE et CP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement d'une régularisation de situation administrative ;
13. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 57 888 € en AE et CP du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 175 hors titre 2 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du transfert de la masse salariale correspondant au poste de président du musée Picasso ;
14. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 125 590 € en AE et CP du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 175 hors titre 2 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de la prime Covid des opérateurs ;
15. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 50 820 € en AE et CP du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 131 hors titre 2 « Création » de la mission « Culture », destiné au financement de la prime Covid des opérateurs ;
16. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 62 700 € en AE et CP du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 334 hors titre 2 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement de la prime covid des opérateurs ;
17. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 38 232 € en AE et CP du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 175 hors titre 2 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement des crédits catégoriels supplémentaires destinés à l'établissement public du musée du Louvre ;
18. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 10 552 € en AE et CP du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 175 hors titre 2 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement des crédits catégoriels supplémentaires destinés à l'établissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie ;
19. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 4 734 € en AE et CP du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 334 hors titre 2 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement des crédits catégoriels supplémentaires destinés à l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France ;
20. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 240 000 € en AE et CP du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 131 « Création » de la mission « Culture », destiné au financement du Mémorial de l'esclavage ;
21. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 81 544 € en AE et CP du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 175 hors titre 2 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du transfert d'un emploi Etat vers l'EP musée d'Orsay ;
22. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 52 135 € en AE et CP du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la régularisation du transfert d'un emploi titularisé Sauvadet en provenance du Mucem ;
23. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 575 844 € en AE et 6 665 969 € en CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement des engagements portés par le fonds de solidarité pour le développement ;
24. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 713 907 € en AE et CP du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement des engagements portés par le fonds de solidarité pour le développement ;
25. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 054 834 € en AE et CP du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement des engagements portés par le fonds de solidarité pour le développement ;
26. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement d'une opération de lancement du projet « signal conso » ;
27. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 371 668 € en AE et 8 372 895 € en CP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement de la dernière tranche de subventions pour charges de services publics à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
28. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 48 505 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
29. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 162 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
30. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 468 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
31. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 444 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
32. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 94 767 € en AE et CP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
33. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 96 433 € en AE et CP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
34. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 34 514 € en AE et CP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
35. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 691 € en AE et CP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
36. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 586 290 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
37. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 113 776 € en AE et CP du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
38. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 120 921 € en AE et CP du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
39. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 594 € en AE et CP du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
40. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 36 704 € en AE et CP du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
41. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 145 000 € en AE et CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
42. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 184 € en AE et CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des dépenses du groupement de soutien et d'appui (GSA) à Issy-les-Moulineaux ;
43. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 891 750 € en AE et CP du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de 1 000 postes de travail sécurisés et chiffrés dits « NOEMI » dans le cadre du développement du télétravail ;
44. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 301 197 € en AE et CP du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
45. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 856 660 € en AE et CP du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
46. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 440 413 € en AE et CP du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
47. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 432 138 € en AE et CP du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
48. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 609 042 € en AE et CP du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
49. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 138 886 € en AE et CP du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
50. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 145 520 € en AE et CP du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
51. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 49 553 € en AE et CP du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
52. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 804 € en AE et CP du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
53. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 877 715 € en AE et 347 880 € en CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement de l'externalisation des centres de rétention administrative (CRA) ;
54. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 248 421 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de l'hébergement des serveurs informatiques de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) par le service de traitement de l'information de la gendarmerie (STIG) ;
55. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 310 000 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la formations, des apprentis et frais divers des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ;
56. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 628 542 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
57. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 805 381 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des commandes d'effets de lutte contre la covid-19 ;
58. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 268 329 € en AE et 1 525 190 € en CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement d'une partie du plan d'emplois des crédits (PEC) 2020 de la police nationale remboursée à la direction du numérique (DNum) ;
59. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 600 000 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la mutualisation du service central des réseaux et technologies avancées (SCRTA) ;
60. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 872 649 € en AE et 1 304 662 € en CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de l'immobilier de l'administration centrale ;
61. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 290 000 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des vacations au profit des services de soutien des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ;
62. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 862 483 € en AE et 2 928 483 € en CP du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la convention « Epicov » passée entre la direction générale de la santé (DGS) et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) pour la mise en œuvre d'une grande enquête probabiliste (estimation de la prévalence de l'épidémie Covid) ;
63. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 590 000 € en AE et CP du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la mise en œuvre d'une plateforme de référencement d'outils numériques ;
64. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 500 000 € en AE et 2 500 000 € en CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement des actions d'évaluation, de communication et de développement informatique dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;
65. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 055 000 € en AE et CP du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement des développements informatiques nécessaires pour la mise en œuvre de l'obligation de formation, et dont 100 000 € pour des actions de communication sur l'obligation de formation.