portant virement de crédits
JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Le présent décret porte virement de crédits de titre 2 d'un montant de 2 055 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » vers le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice ».
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement des crédits de personnel du ministère de la justice entre les différents programmes du ministère afin d'assurer la bonne exécution de la paie de décembre 2020.