Rapport relatif au décret n° 2020-1604 du 15 décembre 2020
Rapport relatif au décret n° 2020-1604 du 15 décembre 2020
portant virement de crédits
JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Ce virement de crédits d'un montant de 563 536 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est destiné au financement du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
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