portant annulation de crédits
JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 86 089 520,21 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 171 624,03 € en titre 2.
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :
1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 771 657,78 € en AE et CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné à la restitution de crédits versés par la Commission européenne à la Direction générale de l'alimentation (DGAL) au titre du programme 2017 relatif à Xylella fastidiosa et Anoplophora ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 79 565 456,00 € en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné à la restitution de crédits non engagés sur les fonds de concours versés par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 383,03 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné à la restitution à divers tiers de trop-perçus par le service de santé des armées (SSA) ;
4. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 54 197,06 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné à la restitution à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de trop-perçus par le Service de santé des armées (SSA) ;
5. Annulation de crédits de titre 2 d'un montant de 171 624,03 € en AE et CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné à la restitution à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de trop-perçus par le Service de santé des armées (SSA) ;
6. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 835 774,30 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné à la restitution de trop-perçus sur des travaux concernant des infrastructures routières aux collectivités (communes, groupements de communes, départements et régions) ;
7. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 88 555,87 € en AE et CP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné à la restitution d'un trop-perçu à l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
8. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 39 306,30 € en AE et CP du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné à la restitution à la Commission européenne d'un trop-perçu sur sa participation au projet NetHeritage ;
9. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 119 326,40 € en AE et CP du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné à la restitution des crédits versés par la Commission européenne suite à un appel à projet remporté par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) ;
10. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 441 239,44 € en AE et CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », destiné à la restitution de trop-perçus au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ;