portant annulation de crédits
JORF n°0040 du 16 février 2021

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 8 979 673,30 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 153 560,59 € en crédits de paiement (CP), dont 339 200,10 € en titre 2.
I. - En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 1 866 662,59 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 153 560,59 € en crédits de paiement (CP), dont 339 200,10 € en titre 2, et se répartit comme suit :

1. annulation de crédits d'un montant de 1 130 667,00 € en AE et CP, dont 339 200,10 € en titre 2, du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » ;
2. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 644 352,00 € en AE du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
3. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 912,06 € en AE et CP du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
4. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 68 750,00 € en AE du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
5. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 408,22 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
6. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 483,70 € en AE et CP du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;
7. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 565,00 € en AE et CP du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
8. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 524,61 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ».

II. - Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 7 113 010,71 € en autorisations d'engagement (AE), et se répartit comme suit :

9. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 141 440,00 € en AE du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
10. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 503 185,71 € en AE du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
11. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 376 985,00 € en AE du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
12. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 91 400,00 € en AE du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».