portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
JORF n°0116 du 20 mai 2021

Monsieur le Premier ministre,
Le présent décret, portant ouverture de 7,2 Md€ en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer des dépenses urgentes ainsi réparties :
1. Ouvertures pour le financement du fonds de solidarité pour les entreprises
6,7 Md€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
Le maintien de mesures administratives de restrictions d'activité tout au long du premier semestre 2021 conduit à amplifier les besoins au titre du fonds de solidarité par rapport aux prévisions. Par ailleurs, la prolongation des mesures de restriction d'activité dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire a conduit à faire évoluer les conditions d'accès au fonds et à créer de nouveaux dispositifs ad hoc visant notamment à la prise en charge des coûts fixes ou des stocks de certaines entreprises. L'ensemble de ces évolutions a augmenté le coût mensuel du fonds de solidarité et les décaissements se sont élevés respectivement à 2,7 Md€, 2,2 Md€, 4,2 Md€ et 3,7 Md€ en janvier, février, mars et avril, nécessitant à brève échéance un rechargement des crédits du programme.
2. Ouvertures pour le financement des dispositifs prévus sur le programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
0,5 Md€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
Ce programme participe au financement de l'activité partielle et des aides spécifiques mises en place ces derniers mois, notamment l'aide exceptionnelle aux actifs ayant alterné des périodes d'emploi et de recherche d'emploi en 2019 (« permittents ») et la prise en charge d'une fraction des congés payés des salariés. La poursuite de la crise sanitaire a conduit à recourir aux dispositifs du programme 356 au-delà de ce qui était initialement envisagé en loi de finances initiale.
Cette ouverture de 0,5 Md€ en AE et CP permettra de participer au financement de ces dispositifs d'urgence, alors que des ressources complémentaires sont nécessaires pour faire face aux décisions de prolongation liées notamment au maintien des restrictions sanitaires prises depuis le début du mois de mars et à leur allégement progressif, dans un contexte encore marqué d'incertitudes.
Cette ouverture de crédits permettra de verser ces aides aux salariés dans les délais habituels.
Ces ouvertures sont intégralement gagées par des annulations à hauteur de 7,2 Md€ en AE et en CP sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
Ces crédits sont issus des reports sur ce programme de 2020 vers 2021 (11,7 Md€ en AE et CP). Les crédits ouverts s'avèrent supérieurs au besoin actualisé pour l'exercice 2021.
Si le besoin de renforcement des fonds propres de plusieurs grandes entreprises françaises stratégiques ne s'est pas matérialisé pour certaines d'entre elles, du fait de conditions très favorables d'accès au crédit, grâce aux mécanismes de soutien mis en place par le Gouvernement (prêt garanti par l'Etat) ainsi qu'à l'action des marchés financiers (dispositif exceptionnel d'achat d'actifs de la Banque centrale européenne), les niveaux accrus d'endettement moyen des entreprises, combinés à une reprise d'activité moins précoce que prévu compte tenu de la prolongation des mesures sanitaires, pourraient nécessiter à terme une intervention de l'Etat. Les besoins identifiés pour 2021 sont néanmoins plus faibles qu'initialement anticipé.
Une fois annulés les 7,2 Md€ de crédits concernés par le présent décret, et étant précisé que 0,6 Md€ ont déjà été consommés à ce stade de l'exercice, 3,9 Md€ de crédits en AE et CP demeureront disponibles sur le programme d'ici la fin d'année pour répondre aux besoins d'intervention identifiés en 2021.