portant virement de crédits
JORF n°0149 du 29 juin 2021

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances.
Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place.
Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de virement appartient à la première campagne. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 130 941 526 € en autorisations d'engagement (AE) et 61 842 489 € en crédits de paiement (CP) dont 1 040 170 € en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d'un montant de 200 936 314 € en autorisations d'engagement (AE) et 76 529 937 € en crédits de paiement (CP), dont 1 212 931 € en titre 2, en provenance de 32 programmes et à destination de 27 programmes.
La liste exhaustive des virements est détaillée ci-dessous :
1. 4 mouvements à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 653 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 489 303 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 69 500 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 27 800 € en AE et CP en provenance du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » ;

2. 2 mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d'hébergement sur le cloud interministériel Nubo (qui signifie nuage en espéranto) :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 112 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 562 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

3. 4 mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au budget du centre national de ressources et de résilience (CN2R) :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 80 946 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » relatif à l'annuité 2020 de la contribution de la gendarmerie ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 80 946 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » relatif à l'annuité 2021 de la contribution de la gendarmerie ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 43 328 € en AE et CP en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et pour l'année 2020 et 2021 ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 139 114 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;

4. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 84 607 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'Etat (RIE) ;
5. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 156 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'ordinateurs sur le stock stratégique de l'Etat géré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
6. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 270 000 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des transports outre-mer COVID au profit des services de la gendarmerie ;
7. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement d'études réalisées par la Direction de la recherche, des études et des statistiques (DREES) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
8. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la mise en accessibilité de la communication gouvernementale ;
9. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 000 € en AE en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement d'études préparatoires pour le projet d'armement MGCS (Système de Combat Terrestre Principal) ;
10. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire dans le domaine de la cyberdéfense mis en œuvre par la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
11. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire ;
12. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 58 197 410 € en AE et 8 807 478 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement participation de l'état-major des armées aux dépenses de soutien, de frais financiers et d'infrastructures dans le cadre du projet Mentor Étape 1 visant à moderniser la formation des pilotes de chasse ;
13. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 500 000 € en AE et 1 700 000 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de travaux d'infrastructure dans le cadre du plan Brest Port 2025, destinés à aménager l'accueil du programme d'armement « Système de lutte anti-mines futur » (SLAM-F) ;
14. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 800 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses liées aux heures d'utilisation des aéronefs dans le cadre du contrat de partenariat avec la société Hélidax ;
15. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 160 000 € en CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de mobilier de locaux d'accueil sur le site de Bruz (35) ;
16. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 149 (hors titre 2) « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la mission de certification environnementale « Haute Valeur Environnementale » (HVE) exercée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
17. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 870 000 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de congés pour recherches ou conversions thématiques pour des enseignants-chercheurs relevant des sciences humaines et sociales ;
18. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 781 030 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la mesure « convergence indemnitaire » de Loi de programmation de la recherche en faveur du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
19. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 352 880 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de créations de lauréats supplémentaires de l'institut universitaires de France (IUF) ;
20. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 716 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des travaux du service central des réseaux et technologies avancées (SCRTA) ;
21. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 431 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des dépenses du groupement de soutien et d'appui (GSA) à Issy-les-Moulineaux ;
22. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 055 000 € en AE et CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement de travaux informatiques et d'actions de communication liés aux politiques d'inclusion et à l'obligation de formation ;
23. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 629 605 € en AE et 3 000 000 € en CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement d'actions de communication du Plan de relance et d'actions du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;
24. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 529 € en AE et 40 529 € en CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement des travaux d'impression dans le cadre du projet « Signal conso » via la prestation IMPRIM'FIP pour la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
25. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane ;
26. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 133 746 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du transfert de deux emplois de la commission de récolement des dépôts d'œuvre d'art au Centre des monuments nationaux et au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
27. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 850 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du projet Sparnatural ;
28. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 70 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la subvention aux organisations syndicales ;
29. un virement de crédits d'un montant de 108 401 € en AE et CP, dont 99 464 € en titre 2, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement d'un pôle interdépartemental d'instruction DUBLIN en Ile-de-France ;
30. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 540 084 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement financement du remboursement de la mise à jour logicielle de l'outil de lecture des documentations techniques pour les utilisateurs des véhicules de la SIMMT ;
31. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 249 732 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement de la formation initiale des pilotes sur le KC-130J, avion militaire de ravitaillement en vol et de transport ;
32. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 63 907 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement de frais logistiques relatifs au coût de transport de matériels informatiques dans le cadre du marché COBALT ;
33. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 464 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de masques de protection anti-projections dans le cadre des dispositions sanitaires mises en place pour la protection des personnels face à la pandémie ;
34. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de masques de protection « inclusifs » permettant la lecture labiale dans le cadre des dispositions sanitaires mises en place pour la protection des personnels face à la pandémie ;
35. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 675 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement de masques chirurgicaux achetés en 2020 dans le cadre des dispositions sanitaires mises en place pour la protection des personnels face à la pandémie ;
36. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 450 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'un véhicule de transport avec chauffeur au profit de DGAA pour assurer le convoyage de documents et matériels classifiés de défense dans le cadre des campagnes d'essais ;
37. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 965 000 € en AE et 7 459 000 € en CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'activités d'infrastructure transférées suite à la mise en œuvre d'une nouvelle architecture budgétaire ;
38. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 870 840 € en AE en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la régularisation d'un engagement juridique concernant des dépenses d'infrastructures suite à la mise en œuvre d'une nouvelle architecture budgétaire ;
39. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 493 310 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de masques anti projection au titre de l'année 2021 ;
40. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 512 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement à l'état major des armées du coût de masques anti-projection au titre de l'année 2020 ;
41. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 131 807 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement d'une opération de maintenance lourde d'infrastructure assuré par le programme 178 au profit du Centre national des sports de la défense (CSND) ;
42. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 108 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'acquisition de masques permettant la lecture labiale ;
43. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la régularisation de dépenses de mutations suite à la mise en œuvre d'une nouvelle architecture budgétaire pour la gestion des crédits d'infrastructure ;
44. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 57 374 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement financement de frais logistiques relatifs au coût de transport de matériels de bureautique dans le cadre du marché « COBALT » ;
45. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 169 000 € en AE et 669 000 € en CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'interconnexion du système IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) avec le Guichet Unique Numérique de l'environnement (GUN) ;
46. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement de la France à l'organisation du XVIIIe Sommet de la Francophonie à Djerba (Tunisie) ;
47. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 734 400 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement de travaux d'infrastructure destinés à la rénovation des systèmes de freinage sur la base aéronavale de Lann-Bihoué (Morbihan) ;
48. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 462 804 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la prise en charge directe de frais liés aux dépenses d'alimentation supportés par le programme 212 et dont bénéficient les personnels relevant de l'état-major des armées ;
49. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 500 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la participation de l'état-major des armées au versement d'une subvention à l'association « Smart-base » ;
50. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la participation de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux frais de déplacement de ses agents ;
51. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 000 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement des frais de déplacement des agents de la Direction générale de l'alimentation ;
52. un virement de crédits d'un montant de 162 784 € en AE et CP, dont 152 784 € en titre 2, en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la construction de l'équipe du réseau radio du futur ;
53. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 118 514 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de l'emploi du chef de la mission gouvernance carte agent ministériel au sein du service du haut-fonctionnaire de défense ;
54. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 612 114 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du stock stratégique des postes informatiques NOEMI ;
55. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement d'une partie du plan d'emploi des crédits de la police nationale exécuté par la direction du numérique ;
56. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 900 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du système d'information des fourrières ;
57. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 780 522 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de Dialogue 2 ;
58. un virement de crédits d'un montant de 74 097 € en AE et CP, dont 71 597 € en titre 2, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la cheffe de la section achats de la de la police technique et scientifique (PTS) au sein du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) ;
59. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la contribution de la police nationale au projet EVENPOL ;
60. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des projets liés aux élections (dont Maprocuration et Système d'Information Elections 2) ;
61. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des licences Windows utilisateurs et serveurs dans le cadre des accords Microsoft ;
62. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 178 000 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la part TVA de la commande de 1 000 postes de travail sécurisés et chiffrés dits « NOEMI » ayant fait l'objet d'un virement entre ces programmes en 2020 ;
63. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 163 909 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du projet SIRH Dialogue 2 ;
64. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des expertises et fonctionnement du bureau d'enquête accidents indépendant et dédié aux risques technologiques, créé dans les suites de Lubrizol ;
65. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 478 687 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du transfert du bureau gestionnaire des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (TSEI) ;
66. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 106 114 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la contribution au recrutement de 2 agents contractuels par la mission interministérielle France-Recouvrement ;
67. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 620 000 € en CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie », destiné au financement des crédits de paiement pour 2021 de l'enquête « Suivi de la demande touristique » (SDT) transférée de la direction générale des entreprises (DGE) à l'INSEE ;
68. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du projet VaaS 2 ;
69. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 68 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la masse salariale relative à un emploi à l'OPPIC destiné à l'opération de restauration du Grand Bassin de Saint Germain de Laye ;
70. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 292 525 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de prestations d'hébergement dans le Datacenter de Toulouse - Location de baies informatiques ;
71. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 101 164 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie », destiné au financement de la contribution à la Présidence Française de l'Union Européenne (PFUE) ;
72. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 600 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du site internet du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne en 2022 ;
73. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 337 780 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement des crédits d'action sociale des écoles nationales supérieures d'architecture ;
74. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 68 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du transfert d'une activité de formation à l'Institut national du Patrimoine ;
75. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la régularisation du transfert de la masse salariale d'un enseignant de l'école nationale supérieure d'art de Limoges ;
76. un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la masse salariale faisant suite au transfert d'un emploi à la Villa Arson de Nice ;
77. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la compensation du rattachement sur fonds de concours pour le projet de construction de l'Institut méditerranéen de la ville et des territoires (IMVT) ;
78. un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 431 336 € en AE et CP en provenance du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » de la mission « Développement agricole et rural » et à destination du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » de la mission « Développement agricole et rural », destiné au financement des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) pour l'animation des groupes d'agriculteurs visant à amplifier l'évolution des pratiques agricoles.