portant transfert de crédits
JORF n°0149 du 29 juin 2021

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances.
Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place.
Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de transfert appartient à la première campagne. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 1 275 350 488 € en autorisations d'engagement (AE) et 860 010 175 € en crédits de paiement (CP) dont 30 536 452 € en titre 2. Ce décret porte également transfert de 427 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 1 349 550 774 € en autorisations d'engagement (AE) et 920 472 652 € en crédits de paiement (CP), dont 38 403 168 € en titre 2, et de 517 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 65 programmes et à destination de 52 programmes.
La justification de l'ensemble de ces transferts est détaillée ci-dessous, tout d'abord par série thématique, puis par mouvement individuel (de programme à programme).
I. - Une série de transferts de crédits relatifs au plan de relance, non traités par des délégations de gestion, en complément des transferts opérés par le décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 :
1. trois mouvements en provenance du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 68 500 000 € en AE à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 000 000 € en AE et 3 800 000 € en CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du Pacte biosécurité - bien-être animal ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 372 000 000 € en AE et 114 165 000 € en CP à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement du Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile ;

2. cinq mouvements en provenance du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 401 584 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement du stock stratégique d'ordinateurs portables du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au titre de la continuité administrative ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 275 000 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement de la résilience du réseau interministériel de l'état ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 43 627 238 € en AE et CP à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement du maintien en condition opérationnelle et à la modernisation des moyens de la gendarmerie nationale ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 694 801 € en CP à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et destiné au financement du maintien en condition opérationnelle des matériels de la sécurité civile et des moyens d'alerte de la population ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 477 624 € en AE et 22 933 086 € en CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement de la mise en place de systèmes d'informations européens et les investissements relatifs au réseau radio du futur (RRF) ;

3. quatre mouvements en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 500 000 € en AE et 17 840 000 € en CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de l'accélération d'opérations portées par les collectivités territoriales et des acteurs associatifs et privés, notamment dans le cadre des contrats État-Régions ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et 1 500 000 € en CP à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et destiné au financement de la construction de centres d'hébergement d'urgence au sein des territoires d'outre-mer ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 200 000 € en AE et 1 800 000 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de l'expérimentation modulaire, du rachats d'hôtels en Île-de-France et à la construction de centres d'hébergement d'urgence ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 000 000 € en AE et 800 000 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la réhabilitation aires d'accueil des gens du voyage et au renfort du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants ;

4. quatre mouvements à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement de dotations aux préfectures de région et de département pour financer leurs dépenses de communication au titre de la relance :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 760 206 € en AE et CP en provenance du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 244 183 € en AE et CP en provenance du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 573 810 € en AE et CP en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 371 801 € en AE et CP en provenance du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » de la mission « Investissements d'avenir » ;

5. trois mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du budget du service d'information gouvernemental (SIG) pour des actions transversales et de soutien aux actions de communication locale sur la relance :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 367 094 € en AE et CP en provenance du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 439 116 € en AE et CP en provenance du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 893 790 € en AE et CP en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » ;

II. - Une série de transferts de crédits correspondant à des refacturations interministérielles liées à la mise en œuvre, sous coordination de la DINUM, de prestations de services informatiques croisées entre entités administratives (offres de service interministérielles) :
1. quatre mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'offre de messagerie (MEL, ex Mélanie 2) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 207 827 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 559 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 437 805 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 264 050 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

2. dix mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'application Jitsi permettant l'organisation de réunions à distance :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 521 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 372 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 59 718 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 61 149 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 484 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 003 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 595 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 125 642 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 862 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 468 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

3. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 179 672 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement d'outils collaboratifs (GISEH, Alfresco et Lime survey) ;
4. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 993 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du projet Alfresco ;
5. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la messagerie collaborative de l'État ;
6. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 66 168 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du projet Green-Tech ;
7. quatre mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'hébergement du système d'adressage des domaines (DNS, domain name system) interministériel :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 572 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 56 600 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 069 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 255 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

8. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 750 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'accompagnement à la mise en œuvre de la solution gestion du temps CASPER ;
9. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 040 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'accompagnement à la mise en œuvre de l'hébergement de la solution gestion du temps CASPER ;
10. deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement de la solution de gestion des incidents interministériel de ticketing et de gestion de parc (OCS GLPI) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 220 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

11. quatre mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement de l'interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

12. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 76 545 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du projet ODIINuc (ex-Fusion) de suivi global des personnes accédant ou susceptibles d'accéder ou de nuire aux installations et activités nucléaires ainsi que des évènements ayant un impact sur la sécurité nucléaire ;
13. deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement du service d'horodatage qualifié RGS (référentiel général de sécurité) / eIDAS (règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ) proposé en mode SaaS (Software as a Service) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 668 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 668 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

14. sept mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du projet démarches simplifiées (DS) visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d'une application Open source :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 45 571 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 655 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 63 474 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 55 344 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 43 064 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 487 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la formation des ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC) ;

15. neuf mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de prestations du Réseau interministériel de l'État (RIE) des sites mutualisés, et des services associés :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 199 266 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 326 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 506 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 66 272 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 693 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 653 838 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 259 725 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 314 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 308 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

16. trois mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement d'autres services (maintenance des matériels, …) dans le cadre du Réseau Interministériel de l'État (RIE) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 965 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 036 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 342 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

17. dix mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'État (RIE) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 210 500 € en AE et 156 941 € en CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 611 337 € en AE et 1 201 351 € en CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 578 264 € en AE et 431 132 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 56 297 € en AE et 41 973 € en CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 955 813 € en AE en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 397 136 € en AE et 296 090 € en CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 023 € en AE et 20 893 € en CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 967 € en AE et 75 277 € en CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 280 232 € en AE et 208 931 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 928 894 € en AE et 692 548 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

18. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 175 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du nouveau hub d'échange ;
19. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement d'ordinateurs sur le stock stratégique de l'État géré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
20. treize mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement d'ordinateurs sur le stock stratégique de l'État géré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 644 858 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 378 624 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 173 596 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 210 575 € en AE et CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 388 456 € en AE et CP en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 412 700 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 067 424 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 206 889 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 999 421 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 643 661 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 514 496 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 305 554 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 290 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;

21. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 204 900 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du déploiement de l'identifiant national de l'élève, du livret scolaire unique et du livret scolaire du lycée dans les établissements d'enseignement agricole ;
22. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 202 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'hébergement par le Ministère de l'Intérieur ;
23. deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement de l'hébergement-exploitation du SI PHILAE par le ministère de l'intérieur :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 250 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 250 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

24. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 579 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement par la Justice (Nantes) ;
25. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 125 100 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement Hébergement du second site de production Adamant et du site de secours par le ministère de la Justice ;
26. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 147 523 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement de la téléphonie fixe Telephony over Internet Protocol (TOIP) ;
27. cinq mouvements à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 921 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 181 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 468 614 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 189 591 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 410 600 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

28. douze mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations de services informatiques interministérielles (financement d'un marché de support de logiciel libre) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 463 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 171 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 707 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 380 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 883 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 538 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 380 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 883 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 345 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 245 € en AE et CP en provenance du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 538 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

29. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 165 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du système d'information des assistants sociaux (SISS) ;
30. deux mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d'hébergement sur le cloud interministériel Nubo (qui signifie nuage en espéranto) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 386 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 285 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

31. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en AE et 300 000 € en CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du projet ProConnect (identification numérique des professionnels) ;
32. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la mise à jour de l'intranet des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (ex-DIRRECTE) ;
33. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 222 567 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de prestations d'hébergement des baies du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à Toulouse ;
34. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 88 736 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'hébergement des systèmes d'information de l'Insee (Oshimae) ;
35. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 454 219 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'infrastructures du projet d'archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) ;
36. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 332 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l'hébergement de l'application Prudhommes (SI PDH) ;
37. deux mouvements à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement du projet VAS (phases 1, 2, et 3) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 320 000 € en AE et 260 000 € en CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 432 500 € en AE et 332 500 € en CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

38. deux mouvements à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement de la maintenance et l'amélioration continue (MAC) du projet d'archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 266 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 817 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;

39. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 900 000 € en AE et CP en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la rémunération de profils rares dédiés à l'innovation numérique (commando UX, brigade d'intervention numérique, …) ;
III. - Une série de dix-huit mouvements en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :
1. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 170 000 € en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
2. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 585 000 € en AE et CP et de 10 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
3. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 55 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
4. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 322 500 € en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
5. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 585 000 € en AE et CP et de 10 ETPT, à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
6. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 22 500 € en AE et CP à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
7. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 340 000 € en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
8. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 57 500 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
9. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;
10. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 470 000 € en AE et CP et de 9 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
11. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 695 000 € en AE et CP et de 12 ETPT, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
12. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
13. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 290 000 € en AE et CP et de 5 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
14. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
15. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 532 500 € en AE et CP et de 9 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
16. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
17. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 55 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
18. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 101 700 € en AE et CP et de 53 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
IV. - Une série de transferts de crédits relatifs à l'organisation territoriale de l'État dans le cadre de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs (SGC) :
1. deux mouvements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement des dépenses de type sac à dos relatives à l'action sociale, accompagnant l'intégration définitive cette année de 43 équivalents temps plein de la DGCCRF dans les secrétariats généraux communs des préfectures et directions départementales interministérielles :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 051 € en AE et CP à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 114 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;

2. six mouvements en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement du remboursement de la masse salariale et des emplois des agents rejoignant les SGC mais dont la paie a continué à être imputée sur leur programme d'origine sur une partie de la gestion 2021 :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 679 659 € en AE et CP et de 29 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 274 452 € en AE et CP et de 43 ETPT, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 4 160 940 € en AE et CP et de 69 ETPT, à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 799 119 € en AE et CP et de 63 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 4 187 798 € en AE et CP et de 97 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 515 625 € en AE et CP et de 35 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

3. deux mouvements en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 234 358 € en AE et CP et de 4 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du décalage de la reprise en paie de certains agents du secrétariat général commun de Guadeloupe (ouvriers des parcs et jardins et agents « Berkani » ) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 86 529 € en AE et CP et de 2 ETPT, à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement du rétro-transfert des emplois et des crédits de personnel du SGC dans le cadre d'un accord local de mutualisation des fonctions support entre les ministères de la culture et de l'éducation nationale ;

4. deux mouvements à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement du transfert d'agents vers le secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture d'Île-de-France :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 289 162 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 320 608 € en AE et CP et de 5,33 ETPT, en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

V. - Une série de mouvements divers :
1. deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement des surcoûts en termes d'indemnisation pour refus de concours de la force publique dus à la prolongation de la trêve hivernale :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 109 « Aide à l'accès au logement » de la mission « Cohésion des territoires » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » ;

2. trois mouvements à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement des Maisons de services au public et des Espaces France Services :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 510 200 € en AE et CP en provenance du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 272 100 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 702 100 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;

3. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement d'opérations de formation et d'appui technique aux collectivités d'outre mer engagées dans une démarche d'amélioration de leurs services d'eau et d'assainissement ;
4. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 750 € en AE et CP en provenance du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) des cinq départements ultramarins ;
5. sept mouvements en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 800 000 € en CP à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer à l'organisation du congrès mondial de la nature (UICN) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 000 € en AE et CP à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la participation complémentaire du ministère des Outre-mer à l'action Chlordécone du programme d'interventions territorialisées de l'État ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 900 907 € en AE et CP à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer à l'étude REVOSIMA sur l'activité volcanique au large de Mayotte ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 230 € en AE et CP à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer au surcoût de fonctionnement des hélicoptères stationnés en Polynésie française ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 393 000 € en AE et 693 000 € en CP à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la délégation de service public mise en place pour assurer les liaisons aériennes à Wallis et Futuna et de la ligne aérienne desservant Saint-Pierre et Miquelon ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 753 000 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer aux personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) en Nouvelle Calédonie ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 925 722 € en AE et CP à destination du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer aux observateurs de l'ONU à l'occasion de la révision des listes électorales précédant le référendum prévu en Nouvelle Calédonie ;

6. dix-sept mouvements à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et destinés au financement du remboursement des frais de la quarantaine obligatoire en Nouvelle-Calédonie :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 642 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 217 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 651 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 061 224 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 646 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 434 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 651 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 26 774 € en AE et CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 604 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 840 314 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 217 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 737 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 286 028 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 217 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 651 € en AE et CP en provenance du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 869 € en AE et CP en provenance du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 651 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;

7. sept mouvements à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement du plan de dépollution des sols Chlordécone IV au titre du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 271 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 000 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 289 000 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

8. sept mouvements en provenance du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 241 639 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du projet "Dématérialisation du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme" ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 90 540 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du projet "Prévention des impayés locatifs" ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 615 000 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement du projet "Plateforme régionale des achats étendue" ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 19 343 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement du projet "Ligne Directe France Services" ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 19 200 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement du projet "Pôle de l'État bisontin" ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 149 772 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement du projet "Indicateur d'insertion des apprentis et lycéens" ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 180 000 € en AE et CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement du projet "Concentrateur de projets d'excellence opérationnelle" ;

9. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 126 433 € en AE et 324 506 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du service national des données de voyage (SNDV) ;
10. quatre mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destinés au financement du projet applicatif afin d'harmoniser et de faciliter le suivi des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;

11. deux mouvements à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et destinés au financement des pôles de compétitivité :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 341 667 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 199 167 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

12. deux mouvements en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et destinés au financement des frais induits par le déploiement en 2020 d'unités du Ministère des Armées pour la lutte contre les feux de forêts dans le cadre du protocole HÉPHAÏSTOS :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 241 860 € en AE et CP à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 157 233 € en AE et CP à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;

13. deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et destinés au financement de la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix (11 au 13 novembre 2021) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

14. deux mouvements à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 500 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement d'une aide au gouvernement Comorien ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » et destiné au financement du fonctionnement du rideau de prévention des départs (carburant et appui logistique au bénéfice des autorités comoriennes) ;

15. deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et destinés au financement de l'association mémorielle IBUKA :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;

16. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 060 000 € en AE et 7 337 492 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement par le ministère des armées des dépenses de fonctionnement pour les personnels affectés dans les enceintes diplomatiques ;
17. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement de la contribution du ministère des armées à la construction d'un nouveau laboratoire de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) ;
18. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement du fonctionnement de la Commission pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) ;
19. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 336 913 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de personnel en poste à l'étranger supportées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
20. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 000 000 € en CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du sommet de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
21. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 27 594 € en AE et CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », destiné au financement d'une compensation financière pour la mise à disposition d'agents suite au transfert du domaine public fluvial au bénéfice de l'établissement public local Epidor ;
22. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 372 000 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du vote électronique pour les élections professionnelles 2022 ;
23. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la participation du ministère de la Culture au projet Archifiltre ;
24. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 600 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire ;
25. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 45 435 € en AE et CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du remboursement de la DINUM pour les ordinateurs de Voies navigables de France (VNF) ;
26. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 270 154 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la contribution du ministère de la transformation et de la Fonction publiques à l'intendance de l'hôtel Rothelin-Charolais ;
27. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et à destination du programme 131 « Création » de la mission « Culture », destiné au financement de l'aide d'urgence au secteur de la création artistique ;
28. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 560 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement des aides financières pour les cirques et les zoos suite Covid 19 ;
29. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 240 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de fonctionnement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ;
30. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 781 030 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la mesure "convergence indemnitaire" de Loi de programmation de la recherche pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
31. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 502 033 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la prime d'attractivité ;
32. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 721 700 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la prime d'équipement informatique ;
33. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 069 839 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement du protocole financier pour des projets spécifiques ;
34. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 114 880 754 € en AE en provenance du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement du régime d'appui à l'innovation duale (RAPID) ;
35. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement des dépenses de protection du loup ;
36. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du dispositif d'aide aux élevages de gibier pour compenser les préjudices financiers induits par les restrictions dues à la COVID-19 pour le mois de novembre 2020, sur la base des critères du fonds de solidarité ;
37. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 000 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du regroupement en cours du site nantais de l'école nationale supérieure maritime (ENSM) avec celui de l'école centrale de Nantes (ECN) sur le site de l'ECN ;
38. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 40 018 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du transfert d'emploi en provenance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports vers le service statistiques et analyses du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
39. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 259 765 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du solde des opérations de soutien réalisées au profit des ministères des armées et de l'intérieur ;
40. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement de la formation de la mise à niveau des inspecteurs du travail par rapport aux spécificités de l'inspection du travail dans les carrières ;
41. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 961 688 € en AE et CP et de 7 ETPT, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement du décalage de la reprise en paie par le programme 354 des emplois de directeurs d'administration territoriale de l'État ;
42. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 227 140 € en AE et CP et de 4 ETPT, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement du décalage de reprise en paie des agents des services de main d'œuvre étrangère ;
43. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) dans le cadre du plan Algues vertes en Bretagne ;
44. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la contribution ministérielle pour le financement du « Global Platform on AI » dans le cadre des travaux du « Groupe international d'experts en intelligence artificielle " ;
45. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du Domaine de Chantilly ;
46. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 160 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du projet de rénovation du Grand Palais ;
47. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 19 909 € en AE et CP et de 0,33 ETPT, en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement d'un ETP dans le cadre de l'accord entre la Direction de l'Administration Pénitentiaire et le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) ;
48. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 975 330 € en AE et CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la dette antérieure au 31/12/2020 liée au changement de statut de l'INPS ;
49. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 425 765 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement des prestations de formation des stagiaires étrangers (Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense) ;
50. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 480 000 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'achat de véhicules légers au Mali ;
51. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », destiné au financement de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre du dispositif SESAME ;
52. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 99 000 € en AE et 6 040 325 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la contribution du ministère des armées au programme Nano 2022 (programme de recherche et de développement technologiques dans la filière nanoélectronique) ;
53. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 619 845 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de personnel relatives à l'opération Mousquetaire ;
54. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 82 066 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la prime de développement des ingénieurs des mines ;
55. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 200 894 € en AE et CP et de 3 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du système d'information de la police de l'eau ;
56. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 90 009 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement d'un emploi de secrétaire général de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) ;
57. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 62 946 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement d'un emploi de conseiller emploi/travail de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) ;
58. un transfert de crédits d'un montant de 697 834 € en AE et CP, dont 672 834 € en titre 2, et de 8 ETPT, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du service public de la rue au logement (SRULO) - DIHAL ;
59. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 281 872 € en AE et CP et de 4 ETPT, en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement Transfert de compétence des missions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières ;
60. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 95 690 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du système d'information de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
61. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 118 808 € en AE et 898 131 € en CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du remboursement par l'Autorité de Sécurité Nucléaire de certaines prestations prises en charges par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance ;
62. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
63. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement des aides d'urgence à destination du secteur du sport ;
64. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 330 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de rémunérations par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture de 2,5 équivalents temps plein travaillé non transférés dans le cadre de l'opération de travaux ;
65. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du versement aux communes de crédits pour leur permettre de mettre en œuvre la distribution des petits déjeuners à l'école ;
66. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 123 750 € en AE et CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du transfert des missions de la Commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
67. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 118 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et à destination du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement des mesures d'urgence pour le secteur des industries culturelles ;
68. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 066 517 € en AE en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement des opérations de rénovation des restaurants inter-administratifs d'Alençon, de Nantes et de Lille ;
69. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement relatif à la participation du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au plan en faveur des fanfares et des harmonies ;