Rapport relatif au décret n° 2021-1038 du 4 août 2021
Rapport relatif au décret n° 2021-1038 du 4 août 2021
portant virement de crédits
JORF n°0180 du 5 août 2021
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 22 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Ce virement est destiné au financement de l'aide pour soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.