Rapport relatif au décret n° 2021-1038 du 4 août 2021

Rapport relatif au décret n° 2021-1038 du 4 août 2021

portant virement de crédits
JORF n°0180 du 5 août 2021

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 22 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Ce virement est destiné au financement de l'aide pour soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

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