portant virement de crédits
JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de virement appartient à la seconde campagne.
Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 25 384 575 € en autorisations d'engagement (AE) et 26 821 196 € en crédits de paiement (CP) dont 3 524 743 € en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d'un montant de 26 585 575 € en autorisations d'engagement (AE) et 28 022 196 € en crédits de paiement (CP), dont 3 568 725 € en titre 2, en provenance de 24 programmes et à destination de 20 programmes.
La liste exhaustive des virements est détaillée ci-dessous :
I. - Un mouvement au sein de la mission « plan de relance » :
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 704 120 € en AE et CP en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » et à destination du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance », destiné au financement des mesures de relance d'investissement dans le numérique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour assurer la continuité pédagogique.
II. - Une série de six mouvements relatifs à des mesures catégorielles en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 237 865 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de crédits catégoriels à destination du Centre des Musées Nationaux ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 218 966 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de crédits catégoriels à destination du Musées d'Orsay et de l'Orangerie ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 337 583 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de crédits catégoriels à destination de Versailles ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 618 975 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de crédits catégoriels à destination du Louvre ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 575 203 € en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et destiné au financement du transfert de crédits catégoriels à destination de la Bibliothèque nationale de France ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 125 000 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement du surcoût de la mise en place du plan « Albanel » de revalorisation des enseignants des Ecoles nationales supérieures d'architecture.

III. - Une série de virements relatifs à des mouvements de personnel ou de leur masse salariale :
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 190 € en AE et CP en provenance du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du remboursement partiel de la prise en charge d'un congé de reconversion d'un agent du Mobilier national par le service des ressources humaines du ministère ;
2. Deux mouvements à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 29 051 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement d'une situation particulière ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 97 172 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement d'une situation particulière ;

3. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 43 982 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 219 (hors titre 2) « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement des mises à disposition du groupement d'intérêt public (GIP) « Campus Bretagne » ;
4. Six mouvements de titre 2 en provenance du programme 224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « culture » :

- un virement de crédits d'un montant de 15 689 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de la masse salariale d'un ETPT à destination du Musée d'Orsay et de l'Orangerie ;
- un virement de crédits d'un montant de 173 664 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de la masse salariale du directeur de l'établissement public Picasso ;
- un virement de crédits d'un montant de 93 031 € en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et destiné au financement de la masse salariale d'un agent mis à disposition au titre de la Présidence française de l'Union européenne ;
- un virement de crédits d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement du transfert de la masse salariale du directeur de la recherche du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- un virement de crédits d'un montant de 50 000 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement du transfert du poste et des crédits associés d'un enseignant de l'école nationale supérieure d'art de Limoges ;
- un virement de crédits d'un montant de 69 000 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement du transfert des postes et crédits associés de 4 enseignants de l'école nationale supérieure d'art de Bourges.

IV. - Une série de mouvements divers (classés par ministère) :
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la quote-part de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) pour les dépenses engagées par le Snum (SG) sur le projet IWS (logiciel d'assistance de gestion) ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 62 800 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 233 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses de masques anti-projection et à lecture labiale ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 83 793 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de frais logistiques relatifs au coût de transport de matériels informatiques dans le cadre du marché « COBALT » ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement des déplacements des services relevant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie et imputées pour des raisons techniques sur les crédits de l'état-major des armées ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement d'actions de communication effectuées dans le cadre de l'évènement « Fabrique Défense » ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 130 690 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de prestations réalisées par les forces dans le cadre d'essais pour l'avion de combat Rafale ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 767 179 € en AE et CP en provenance du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et à destination du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », destiné au financement partiel de la couverture de dépenses supplémentaires de réparation au titre du code des pensions militaires et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 49 796 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement de l'excédent d'un versement de crédits correspondant à des gratifications accordées à des stagiaires ;
10. Trois mouvements à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et destinés au financement de frais d'expertise médicale supportés par la direction des affaires juridique du ministère des armées :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 500 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 52 500 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 245 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;

11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 780 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la participation du Secrétariat général pour l'administration au financement du solde des opérations de soutien réalisées au profit des ministères des armées et de l'intérieur ;
12. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 080 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement d'une partie du budget « Loc@docs » par le service interministériel des archives de France (SIAF) ;
13. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 000 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement du projet Europeana Archeologye porté par le musée d'archéologie national et co-financé par la Commission européenne et le Service du numérique/Département du numérique ;
14. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie », destiné au financement de la sécurisation de la fin de gestion de la direction générale du Trésor en dépenses de personnel du CAS pensions ;
15. Un virement de crédits d'un montant de 573 502 € en AE et CP, dont 558 502 € en titre 2, en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du projet de la facturation électronique mené par l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), représentant 11 ETP dont 6 ETPT au titre de l'année 2021 ;
16. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 600 000 € en AE et CP en provenance du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement de la création et la maintenance 2021 d'un plate-forme en ligne IMPACT ;
17. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » et à destination du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance », destiné au financement d'une campagne de restauration des collections du Mobilier national par des artisans d'art.
18. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 984 000 € en AE et CP en provenance du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement des vacations du Pass'Sport ;
19. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » et à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement des frais de missions et réceptions de l'ambassadeur thématique Climat ;
20. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 436 621 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de travaux pour l'immobilier de l'administration centrale ;
21. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 393 329 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des transports Outre-mer d'équipements COVID au profit des services de la police nationale ;
22. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 234 336 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'homologation des systèmes d'information ;
23. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 235 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) ;
24. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 197 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du système d'information des fourrières ;
25. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 352 346 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du remboursement d'une partie des recettes reçues sur le programme 216 au titre de la réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules ;
26. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 1 700 000 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'action sociale pour les services déconcentrés de l'État ;
27. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », destiné au financement de l'étude consacrée aux effets d'enfermement sur les mineurs ;
28. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement d'une campagne de communication sur les risques induits par le syndrome du « Bébé secoué » dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance.