portant transfert de crédits
JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transferts et de virements sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de transfert appartient à la campagne du second semestre.
Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 900 806 482 € en autorisations d'engagement (AE) et 453 203 397 € en crédits de paiement (CP) dont 57 080 619 € en titre 2. Ce décret porte également transfert de 169,08 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 1 328 457 098 € en autorisations d'engagement (AE) et 542 780 772 € en crédits de paiement (CP), dont 66 055 978 € en titre 2, et de 263,11 ETPT, en provenance de 55 programmes et à destination de 55 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :
I. - Une série de transferts de crédits relatifs au plan de relance, non traités par des délégations de gestion :

1. Quatre mouvements en provenance du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 152 500 000 € en AE à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 183 643 € en AE et 3 000 000 € en CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du Pacte biosécurité - bien-être animal ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 93 000 000 € en AE et 30 000 000 € en CP à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement du Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 000 000 € en AE et CP à destination du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investissements d'avenir » et destiné au financement d'un projet d'installation expérimentale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;

2. Trois mouvements en provenance du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 042 947 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement de l'acquisition d'un stock stratégique d'ordinateurs portables ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement des dépenses liées à l'évaluation du plan France Relance ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 107 072 € en CP à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et destiné au financement d'une partie des mesures de relance portées par le ministère de l'intérieur ;

3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 416 490 809 € en AE en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », destiné au financement des aides exceptionnelles à l'alternance AUEA (aide unique aux employeurs qui recrutent en apprentissage) ;
4. Douze mouvements en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 58 862 461 € en AE à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de la mesure de relance relative au parcours emplois compétences pour les jeunes ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 061 475 € en AE et CP à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de la mesure de relance concernant l'insertion par l'activité économique (IAE) à destination des jeunes ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 241 416 185 € en AE et 87 353 614 € en CP à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de la mesure de relance pour le contrat initiative emploi (CIE) Jeunes ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 251 219 € en AE et CP à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de la mesure de relance concernant l'allocation Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 345 528 € en AE et CP à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de la mesure de relance pour l'allocation Garantie Jeunes ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 398 621 € en AE et CP à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement des Missions locales ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 91 263 306 € en CP à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement des dépenses liées au dispositif FNE-Formation (fonds national de l'emploi) qui permettent de financer les formations des salariés en activité partielle ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 131 484 € en CP à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de la mesure « Emplois francs plus jeunes » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 587 752 € en AE à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de l'expérimentation modulaire, du rachat d'hôtels en Ile-de-France et de la construction de centres d'hébergement d'urgence ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 4 668 988 € en AE et CP à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la mesure concernant les néo-bacheliers et les cordées de la réussite ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 28 661 753 € en AE et CP à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la mesure sur les néo-bacheliers et les cordées de la réussite ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et destiné au financement de la mesure d'aide exceptionnelle à l'apprentissage pour la fonction publique hospitalière.

II. - Une série de dix-sept transferts en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » destiné au financement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 115 000 € en AE et CP et de 2 ETPT, à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 530 000 € en AE et CP et de 9 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 25 000 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 240 000 € en AE et CP et de 4 ETPT, à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 675 000 € en AE et CP et de 11 ETPT, à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert d'1 ETPT, à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 375 000 € en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 62 500 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 435 000 € en AE et CP et de 8 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 635 000 € en AE et CP et de 11 ETPT, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 315 000 € en AE et CP et de 5 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 447 500 € en AE et CP et de 8 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 467 950 € en AE et CP et de 59 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

III. - Une série de transferts de crédits relatifs à l'organisation territoriale de l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs (SGC) :

1. Cinq mouvements en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 383 041 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la bureautique des services jeunesse et sports transférés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 499 267 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la formation initiale statutaire des corps des agents jeunesse et sports ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 192 864 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement du fonctionnement des services de la jeunesse et des sports (SJS) situés dans les TOM ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 175 155 € en AE et CP et de 14 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la prise en charge par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'agents relevant des ministères sociaux ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 151 548 € en AE et CP à destination du programme 219 (hors titre 2) « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et destiné au financement des délégués syndicaux Jeunesse et Sport ;

2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 690 356 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du décalage de la prise en charge de la paie au 1er semestre 2021 des agents jeunesse et sports ;
3. Quatre mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement des dépenses de type sac à dos relatives à l'action sociale des agents transférés au ministère de l'intérieur dans les secrétariats généraux communs :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 92 700 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 465 381 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 022 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 51 270 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

4. Deux mouvements en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 620 € en AE et CP à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement des crédits d'action sociale (partie enfance et logement) des agents transférés au ministère de l'intérieur dans les secrétariats généraux communs ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 354 356 € en AE et CP et de 7 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de la rémunération des agents des services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux communs ;

5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 374 480 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement des dépenses d'action sociale et de prévention des risques professionnels des agents du ministère de la transition écologique transférés vers les secrétariats généraux communs ;
6. Deux mouvements en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 52 702 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et destiné au financement du rétro transfert complémentaire au titre des secrétariats généraux communs départementaux ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 4 155 987 € en AE et CP et de 60,70 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du rétro transfert complémentaire au titre des secrétariats généraux communs départementaux ;

7. 2 mouvements à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement de l'extension du périmètre du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) d'Ile-de-France à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 281 347 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 253 111 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».

IV. - Une série de dix-neuf mouvements en provenance du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Transformation et fonction publiques » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 649 821 € en AE et CP à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement à la création de l'office français de la biodiversité ;
- un transfert de crédits d'un montant de 402 779 € en AE et CP, dont 124 799 € en titre 2, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et destiné au financement de l'accompagnement des transformations des ministères sociaux dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 52 449 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation de l'administration centrale de la Direction générale des entreprises ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 310 188 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et destiné au financement de l'accompagnement de la restructuration des ex-pôles 3E (économie, entreprise, emploi) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 313 021 € en AE et CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement de l'accompagnement à la restructuration de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
- un transfert de crédits d'un montant de 402 575 € en AE et CP, dont 376 300 € en titre 2, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de l'accompagnement des transformations des ministères sociaux dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
- un transfert de crédits d'un montant de 10 474 546 € en AE et CP, dont 10 295 521 € en titre 2, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation du réseau de proximité de la direction générale des finances publiques ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 751 688 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement à la restructuration de MÉTÉO FRANCE ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 931 320 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation du centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 341 453 € en AE et CP à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation de la réunion des musées nationaux- Grand palais ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 786 335 € en AE et CP à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation des voies navigables de France ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 143 203 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de l'accompagnement à la restructuration de l'office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 52 717 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de l'accompagnement des agents dans le cadre de la centralisation des missions de ressources humaine du centre national d'enseignement à distance ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 102 000 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de l'accompagnement de la restructuration de la sous-direction des personnels des ressources humaines ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 137 250 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de l'accompagnement des agents dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 91 622 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement des agents dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 985 792 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement des agents dans le cadre des restructurations portées par le ministère de la transition écologique ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 650 835 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de l'accompagnement par le cabinet Bearing point des projets de création des secrétariats généraux communs départementaux et des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 395 298 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de l'accompagnement des agents dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux.

V. - Deux transferts relatifs à des mesures catégorielles :

1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 78 116 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la revalorisation forfaitaire des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique agricole, par transposition de la mesure prise par le ministère en charge de l'éducation nationale ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 262 308 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 150 (hors titre 2) « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du rendez-vous salarial en faveur de l'attractivité de la médecine du travail.

VI. - Une série de transferts relatifs à des mouvements de personnel et/ou de leur masse salariale :

1. Deux mouvements à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 85 356 € en AE et CP et de 1,58 ETPT, en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement du transfert en gestion d'emplois d'assistants gestionnaires pour la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) d'Ile-de-France ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 597 234 € en AE et CP et de 14 ETPT, en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement du transfert des emplois de la chancellerie de Lyon suite à sa dissolution ;

2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 128 000 € en AE et CP et de 3 ETPT, en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la prolongation d'activité de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 47 608 € en AE et CP et de 0,50 ETPT, en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la rémunération du chef de projet de la billetterie interconnectée ;
4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 7 500 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 112 (hors titre 2) « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du transfert d'un poste de chargé de communication de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (SUERA) à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
5. Deux mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 862 978 € en AE et CP et de 10 ETPT, en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement de la rémunérations des agents du domaine de l'architecture gérés par le ministère de la culture mais restés dans le périmètre du ministère de la transition écologique ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 41 996 € en AE et CP et de 0,33 ETPT, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement du transfert d'emplois de directeur d'administration territoriale de l'Etat (DATE) à la direction de la mer et du littoral de Corse.

VII. - Une série de douze transferts en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques »relatifs au financement d'entrepreneurs d'intérêt général (EIG) :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 172 297 € en AE et CP à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et destiné au financement d'un EIG dédié au défi « Data-RH », de deux EIG sur le défi « URSSAF-Assur », de trois EIG sur le défi « e-PSHAD » et de deux EIG sur le défi « SMASH » (campagne EIG5) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 544 800 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement de la brigade d'intervention numérique de la direction interministérielle du numérique et de trois EIG « LINK » dans le cadre de la campagne EIG 5 ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 39 760 € en AE et CP à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de deux EIG recrutés pour le défis « CyberIMP@CT » dans le cadre de la campagne EIG5 ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 41 397 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de deux EIG recrutés pour le défi « Fabrique numérique DGFIP » dans le cadre de la campagne EIG5 ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 13 565 € en AE et CP à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et destiné au financement de la prolongation d'un EIG mobilisé sur le défi « Label » (EIG 4) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 20 445 € en AE et CP à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la prolongation d'un EIG mobilisé sur le défi « SIANCE » de l'Agence de sûreté nucléaire dans le cadre de la campagne EIG4 ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 66 000 € en AE et CP à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et destiné au financement de trois EIG recrutés pour le défi GDR Santé dans le cadre de la campagne EIG5 ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 117 073 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de deux EIG sur le défi « Open collectivités » (campagne EIG4), ainsi que deux EIG sur le défi « BASEGUN » et deux EIG sur le défi « DECOS » (campagne EIG5) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 271 522 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement des EIG sur les défis « Cap qualif », « Monitor fish » et « France transition » (EIG4) et sur les défis « PREV-AC-TION », « Green data for health » et « Mes services Greentech » (EIG5) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 468 € en AE et CP à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et destiné au financement de la prolongation de trois EIG mobilisés par l'Institut national des statistiques et des études économiques sur le défi « SSP Datalab » (campagne EIG4) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 32 304 € en AE et CP à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement de la prolongation de deux EIG mobilisés sur le défi « Atlas culture » dans le cadre de la campagne EIG4 ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 552 € en AE et CP à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et destiné au financement de la prolongation de trois EIG recrutés pour le défi « TRISTAN » (campagne EIG5).

VIII. - Une série de mouvements divers :

1. Deux mouvements en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 000 000 € en AE et CP à destination du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et destiné au financement d'aides à destination des artistes-auteurs dans le cadre de la crise ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 300 000 € en AE et CP à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et destiné au financement du fonds territorial de solidarité de l'Agence Nationale du Sport qui vise à accompagner les associations sportives les plus en difficulté, face à la crise sanitaire et ses impacts ;

2. Deux mouvements à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et destinés au financement de l'académie de santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Lyon :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 883 334 € en AE et 3 333 334 € en CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 883 333 € en AE et 3 333 334 € en CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;

3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 288 646 € en AE et 3 966 517 € en CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement des opérations de rénovation des restaurants inter-administratifs de Strasbourg, d'Alençon, de Nantes et de Lille ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 220 000 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la reprise, par le rectorat, d'une opération immobilière portée par la chancellerie de Versailles, suite à sa dissolution ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 569 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du projet d'installation de la direction des affaires culturelles (DAC) et du dépôt de fouilles archéologiques de Guadeloupe dans un immeuble pris à bail sur la commune de Baillif ;
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 167 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de la participation du ministère de l'intérieur à l'opération immobilière de la cité administrative et judiciaire de Saint-Martin pilotée par l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;
7. Trois mouvements en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en AE et CP à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la participation du ministère des outre-mer à la rénovation du lycée agricole de Coconi à Mayotte ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 321 204 € en AE et 911 585 € en CP à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la prise en charge de la délégation de service public mise en place pour assurer les liaisons aériennes à Wallis et Futuna ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 635 316 € en AE et CP à destination du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de la participation du ministère des Outre-mer au financement des observateurs de l'ONU à l'occasion de la révision des listes électorales précédant le référendum prévu en Nouvelle Calédonie ;

8. Deux mouvements en provenance du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 474 414 € en AE et CP à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destiné au financement des frais engagés par le ministère des armées pour la mobilité des militaires du service militaire adapté (SMA) en Nouvelle Calédonie ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement des équipements de protection individuelle envoyés aux personnels et volontaires du service militaire adapté (SMA) pendant la crise sanitaire ;

9. Deux mouvements à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destinés au financement du service national des données de voyage (SNDV) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 894 236 € en AE et 1 965 944 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 581 897 € en AE et 293 762 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;

10. Sept mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de la campagne du service d'information du gouvernement en matière de lutte contre les stupéfiants :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 000 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 791 055 € en AE et CP en provenance du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 675 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 361 682 € en AE et CP en provenance du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 122 263 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 275 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 966 407 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de la contribution ministérielle au sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021 ;
12. Huit mouvements à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et destinés au financement du sommet Afrique France :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 142 000 € en AE et CP en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 775 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 142 000 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 142 000 € en AE et CP en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 284 000 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 142 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 142 000 € en AE et CP en provenance du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 142 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

13. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 400 000 € en AE et CP en provenance du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement d'aménagements et d'équipements de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, notamment la salle de presse ;
14. Deux mouvements à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement du sommet de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 900 000 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;

15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 395 600 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 923 579 € en AE et CP en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des Maisons de services au public et des Espaces France Services ;
17. Dix-sept mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement de l'acheminement du stock Etat des masques grand public par le ministère de l'intérieur :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 69 098 € en AE et CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 165 € en AE et CP en provenance du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 198 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 124 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 276 469 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 069 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 943 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 566 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 713 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 48 968 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 490 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 034 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 778 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 313 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 180 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 397 € en AE et CP en provenance du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 97 211 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

18. Deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et destinés au financement du sommet « One Planet Summit » pour la biodiversité :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 208 997 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 107 900 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

19. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 247 500 € en AE et CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au financement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ;
20. Deux mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du site-Mémorial du camp des Milles :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 112 118 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 87 882 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;

21. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 187 432 € en AE et CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de la réponse téléphonique mise en place par le Centre de crise et de soutien avec le prestataire Téléperformance ;
22. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de l'édition 2021 du « Forum de Paris sur la paix » ;
23. Deux mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 27 730 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement du transfert d'un emploi de commissaire divisionnaire au Secrétariat général des affaires européennes (impact 2021) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 20 969 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement d'un emploi transféré au Secrétariat général des affaires européennes ;

24. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la mise en place d'un portail du livre accessible ;
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 850 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement de l'animation du réseau « Tiers lieux » dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;
26. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir », destiné au financement de la mise en œuvre de l'appel à projets DEFFINUM ;
27. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement de la participation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'accueil des afghans rapatriés en France ;
28. Un transfert de crédits d'un montant de 126 575 € en AE et CP, dont 78 620 € en titre 2, et de 4 ETPT, en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du transfert des moyens de l'Observatoire de la laïcité au ministère de l'Intérieur ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 408 500 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la contribution ministérielle pour le financement du « Global Platform on AI » dans le cadre des travaux du « Groupe international d'experts en intelligence artificielle » ;
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 72 000 € en AE en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement des études de faisabilité des crèches au sein des cités administratives de Lille et d'Amiens ;
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 208 356 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du transfert de la subvention pour charges de service public (SCSP) des chancelleries de Versailles et de Lyon, suite à leur dissolution ;
32. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 334 995 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la formation des pilotes de la gendarmerie au sein de l'École de l'Aviation Légère de l'Armée de Terre (EALAT) ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 264 489 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la quote-part DGFiP au titre du renouvellement de mobilier dans le cadre du projet de rénovation de la Cité administrative de Saint-Sever de Rouen ;
34. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 67 763 € en AE et CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des prestations réalisées par l'ex Institut national de la police scientifique (INPS) ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 000 000 € en AE et 4 629 222 € en CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » de la mission « Investissements d'avenir », destiné au financement de la reprise du concours i-Lab par le programme 425 ;
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 375 000 € en AE et CP en provenance du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », destiné au financement du coût de la transition écologique des concessions GPL (gaz de pétrole liquéfié) en Corse ;
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 750 000 € en AE et CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement d'une avance à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) à l'occasion de sa création, dans l'attente de l'élaboration d'une taxe affectée dédiée à son financement, courant 2022 ;
38. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la campagne de prévention et de changement de comportement par rapport aux ondes des téléphones portables ;
39. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 31 014 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des suites de la Délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer (DIRMOM) ;
40. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 844 320 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du service technique national de captation judiciaire (STNCJ) ;
41. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 470 000 € en AE et CP en provenance du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de masques grand public et inclusifs, et de tests antigéniques en 2021 par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
42. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investissements d'avenir » et à destination du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », destiné au financement de projets de recherche nucléaire (usine du futur, multi-recyclage du combustible).