désignant des fréquences dans la bande 5945 - 6425 MHz pour les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation
JORF n°0279 du 1 décembre 2021

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2021/1067 du 17 juin 2021 de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 945-6 425MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6(3° et 4°) et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu les contributions à la consultation publique de l'ARCEP menée du 30 juillet 2021 au 30 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré le 14 octobre 2021,
Pour ces motifs :
Les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network), utilisent des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur, sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage. Ces RLAN offrent potentiellement des services d'accès point-à-point ou point-à-multipoint et permettent des communications sans-fil haut débit entre utilisateurs.
Le cadre réglementaire actuel permet l'usage des WAS/RLAN en France dans les bandes de fréquences de 2,4 GHz (2 400-2 483,5MHz) et de 5 GHz (5 150-5 350MHz et 5 470-5 725MHz), sur une base non exclusive.
En raison de la multiplication et de la diversité croissante des dispositifs pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les WAS/RLAN et compte tenu de l'augmentation des vitesses de connexion et des volumes de trafic de données, il est nécessaire d'harmoniser de nouvelles ressources du spectre radioélectrique pour la fourniture de haut débit sans fil au moyen de WAS/RLAN, en plus des radiofréquences déjà disponibles. L'ajout de fréquences radioélectriques supplémentaires pour les WAS/RLAN permettra de disposer de canaux larges requis pour de nombreuses applications (telles que la visioconférence, le téléchargement de médias, la télémédecine, l'apprentissage et les jeux en ligne, la réalité augmentée et la réalité virtuelle) qui ont besoin d'une bande passante étendue pour atteindre des débits de l'ordre du gigabit.
Le 17 juin 2021, la Commission européenne a adopté la décision d'exécution (UE) 2021/1067 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 945-6 425MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
La présente décision vise à mettre en œuvre sur le territoire français les nouvelles dispositions introduites par la décision d'exécution (UE) 2021/1067 du 17 juin 2021 de la Commission.
Ces dispositions visent à désigner 480 MHz supplémentaires pour les réseaux locaux et technologies d'accès sans-fil (WAS/RLAN) dans la partie inférieure de la bande de fréquences de 6 GHz (5 945-6 425 MHz), sur une base non exclusive, sans brouillage et sans protection. Deux types de dispositifs sont distingués dans la décision d'exécution précitée de la Commission :

- les dispositifs WAS/RLAN à faible puissance en intérieur, aussi appelés les LPI (Low Power Indoor) ; et
- les dispositifs WAS/RLAN à très faible puissance, aussi appelés les VLP (Very Low Power).

Les LPI couvrent notamment la demande pour les points d'accès WiFi et les box des opérateurs. Ils peuvent émettre avec une puissance de 200 mW. Leur utilisation est limitée à l'intérieur des bâtiments, afin que les signaux soient atténués et ne brouillent ni les faisceaux hertziens utilisant la même bande, ni, par l'effet cumulé d'un grand nombre d'équipements, les satellites recevant dans cette bande, ni enfin les systèmes de rail urbain opérant en bande adjacente. Les installations LPI ne sont pas permises à bord des véhicules.
Les VLP sont des dispositifs portables (smartphones, objets connectés tels que montres, lunettes, etc.) qui peuvent émettre avec une puissance de 25 mW. Leur portabilité les destine en revanche à être utilisés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments.
Décide :

Aux fins de la présente décision, on entend par :

- « systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) » : les systèmes radioélectriques à large bande qui assurent un accès sans fil pour des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent
- « sans brouillage et sans protection » : le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages dus à des services de radiocommunication ;
- « puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”) » : le produit de la puissance fournie à l'antenne et du gain de l'antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope).

La présente décision concerne les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) permettant un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.

La bande de fréquences 5945-6425 MHz est ouverte aux systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).

Les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont établies librement dans la bande de fréquences 5945-6425 MHz pour cet usage sous réserve du respect des conditions techniques prévues à l'annexe de la présente décision.
Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée à ces systèmes. De plus, ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Fait à Paris, le 14 octobre 2021.

La présidente,
L. de La Raudière