portant transfert de crédits
JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 690 700 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers cinq programmes.
Ce transfert est destiné au financement du versement de l'indemnité inflation aux étudiants boursiers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, hors périmètre du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ayant conclu une convention de gestion des bourses sur critères sociaux avec les organismes mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation.
Les cinq programmes sur lesquels il est prévu une ouverture de crédits sont :

- le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » pour 415 600 € en AE et en CP ;
- le programme 143 « Enseignement technique agricole » pour 872 600 € en AE et en CP ;
- le programme 144 « Environnement et prospective de la politique défense » pour 42 500 € en AE et en CP ;
- le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » pour 220 000 € en AE et en CP ;
- le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » pour 1 140 000 € en AE et en CP.