portant annulation de crédits
JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 64 507 186,51 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 42 827 467,00 € en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement de crédits non engagés sur les fonds de concours versés au titre de l'année antérieure par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et relatifs aux opérations nouvelles et aux actions d'accompagnement ;
2) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 692 166,00 € en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement de crédits non engagés sur les fonds de concours versés au titre de l'année antérieure par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et relatifs aux logements très sociaux (« PLAI adaptés ») et aux dispositifs d'intermédiation locative (IML) en communes carencées ;
3) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 460,00 € en AE et CP du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement de trop-perçus versés par deux sociétés pour des formations d'officiers de sécurité des systèmes d'information ;
4) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 566,19 € en AE et CP du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au remboursement à l'organisme « Enterprise Ireland », coordonnateur de fonds européens pour le projet « NCP Academy II », suite à la consommation partielle des fonds qui avaient été versés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
5) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 881,50 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement de trop-perçus versés par le Sporting club de Bastia (SASP), suite à un jugement du tribunal de grande instance de Bastia ;
6) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 116,74 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à divers tiers de trop-perçus par le service de santé des armées (SSA) ;
7) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 416 034,00 € en AE et CP du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement de trop-perçus versés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) concernant l'isolation phonique de bâtiments d'habitation, d'éducation, de soins, de santé ou d'action sociale ;
8) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 154,69 € en AE et CP du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement de trop-perçus versés par la communauté de communes des Loges, le conseil départemental du Loiret et Orléans Métropole pour le projet de fiabilisation du système d'endiguement du Val d'Orléans - phase 2 ;
9) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 290 067,15 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement de trop-perçus versés par des collectivités territoriales pour des travaux concernant des infrastructures routières ;
10) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000,00 € en AE et CP du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au remboursement d'un versement, devenu sans objet, par le conseil départemental de Haute-Garonne au titre du Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) ;
11) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 130 210,48 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement d'un trop-perçu versé par le conseil régional de La Réunion pour l'organisation d'un débat public sur le projet « Nouvelle Entrée Ouest de Saint-Denis » ;
12) Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 062,76 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement d'un trop-perçu versé par la Société éoliennes en mer de Dunkerque pour l'organisation du débat public sur le projet de parc éolien au large de Dunkerque et son raccordement électrique.