portant transfert de crédits
JORF n°0070 du 24 mars 2022

Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transferts et de virements ont été mises en place. Une campagne supplémentaire est réalisée en début d'année, consacrée au transfert de crédits du « plan de relance », en dehors des cas traités par des délégations de gestion.
Le présent décret de transfert porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 889 448 415 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 019 562 500 € en crédits de paiement (CP). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 954 448 415 € en AE et de 1 099 562 500 € en CP en provenance de 5 programmes et à destination de 17 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :
I. - Cinq mouvements en provenance du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 500 000 € en CP à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et destiné au financement de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 70 000 000 € en AE et 100 000 000 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 316 537 € en AE et 13 067 500 € en CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement des dispositifs relatifs à la biosécurité et au bien-être en élevage ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 186 000 000 € en AE et 160 000 000 € en CP à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement des projets retenus dans le cadre du soutien à la recherche et au développement aéronautiques civils ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 000 € en AE et CP à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de dépenses dans le secteur du ferroviaire ;
II. - Dix mouvements en provenance du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 500 000 € en CP à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de la restructuration du parc d'imprimeries de presse ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 000 € en CP à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et destiné au financement des extensions des horaires d'ouvertures et des investissements des bibliothèques ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 54 991 878 € en AE et 55 130 000 € en CP à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de la mise à niveau numérique, de la modernisation des moyens, de projets d'investissement et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 300 000 € en AE et CP à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de la mise à niveau numérique, de la modernisation des moyens, de projets d'investissement et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 107 430 000 € en AE et 105 930 000 € en CP à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de la mise à niveau numérique, de la modernisation des moyens, de projets d'investissement et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ;
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 198 470 000 € en AE et 195 700 000 € en CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement de la mise à niveau numérique, de la modernisation des moyens, de projets d'investissement et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ;
7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 000 000 € en AE et 21 900 000 € en CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement de la mise à niveau numérique, de la modernisation des moyens, de projets d'investissement et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ;
8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 900 000 € en AE et CP à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » et destiné au financement de la mise à niveau numérique, de la modernisation des moyens et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ;
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP à destination du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de la mise à niveau numérique, de la modernisation des moyens et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ;
10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et 6 140 000 € en CP à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » et destiné au financement de la mise à niveau numérique, de la modernisation des moyens et de divers dispositifs relevant du ministère de l'intérieur ;
III. - Quatre mouvements en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 127 990 000 € en AE et 232 945 000 € en CP à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement des actions relatives à l'hybridation de la formation professionnelle ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 52 050 000 € en AE et 38 050 000 € en CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de l'annuité des contrats de plan État-région, des programmes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de l'agenda rural ainsi que des fabriques de territoire ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 500 000 € en CP à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et destiné au financement de la construction de centres d'hébergement d'urgence au sein des territoires d'outre-mer ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 000 000 € en AE et CP à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de dépenses en faveur de la modernisation des outils de gestion du secteur routier et de la remise en état d'infrastructures transférées à la collectivité de Polynésie française ;
IV. - Trois mouvements hors mission « Plan de relance » :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 000 000 € en CP en provenance du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et destiné au financement des contrats de convergence territoriale et du soutien à l'ingénierie au bénéfice des collectivités territoriales ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investir pour la France de 2030 », destiné au financement de la mise en œuvre de l'appel à projets DEFFINUM ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement d'une opération de développement de l'apprentissage en Ile-de-France au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.