fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2022
JORF n°0088 du 14 avril 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, le nombre total d'emplois offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2022 est fixé à 84 et s'effectue selon la répartition suivante :

- branche d'activité « Conduite de véhicules » : 5 postes ;
- branche d'activité « Hébergement » : restauration : 25 postes ;
- branche d'activité « Maintenance des bâtiments » : électricité, électronique, électrotechnique, installation sanitaire et thermique, finition, menuiserie en bâtiment et en agencement : 10 postes ;
- branche d'activité « Entretien, logistique, accueil et gardiennage » : agent polyvalent : 44 postes.

En outre, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique du ministère de la justice, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 6 postes sont offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Lors d'une séance d'affectation, les lauréats choisiront un poste figurant sur la liste nationale en fonction de leur rang de classement établi par une liste d'aptitude.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 1er octobre 2022. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.