portant virement de crédits
JORF n°0148 du 28 juin 2022

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de virement appartient à la campagne du premier semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 76 754 907 € en autorisations d'engagement (AE) et 63 000 344 € en crédits de paiement (CP) dont 1 822 761 € en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d'un montant de 80 928 259 € en AE et 69 521 613 € en CP, dont 2 480 447 € en titre 2, en provenance de 36 programmes et à destination de 32 programmes.
La justification de l'ensemble de ces transferts est détaillée ci-dessous, par ordre alphabétique des ministères connus en loi de finances pour 2022.

I. Agriculture et alimentation
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 432 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'acquisition d'antivirus pour le compte des établissements de l'enseignement technique agricole ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 47 523 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'acheminement de masques chirurgicaux pour le compte des établissements de l'enseignement technique agricole ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 708 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la formation des agriculteurs et travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la participation de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture aux frais de déplacement de ses agents ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la formation statutaire et diplômante de VetAgro Sup École Nationale des Services Vétérinaires Lyon via la subvention pour charges de service public portée par le programme ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement des frais de déplacement des agents de la direction générale de l'alimentation, notamment lors de leurs participations aux groupes d'experts de la Commission européenne.
II. Armées
1. Deux mouvements à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement des frais logistiques liés au renouvellement des postes bureautiques :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 535 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 770 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;

2. Trois mouvements à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et destinés au financement de la deuxième édition de l'évènement « La Fabrique Défense » :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 008 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 700 016 € en AE et CP en provenance du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 008 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;

3. Deux mouvements à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement du remboursement de dépenses réalisées pour le renouvellement de licences informatiques :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 41 229 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 325 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;

4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'État (RIE) ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 145 824 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement de dépenses de soutien liées à la vie courante des personnels relevant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la deuxième conférence d'établissement du centre d'excellence Espace de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du symposium des chefs d'état-major de la marine des pays riverains du golfe de Guinée ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 422 473 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'un abonnement VPN (réseau privé virtuel) ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de besoins opérationnels prioritaires mis en œuvre par la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 800 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses liées aux heures d'utilisation des aéronefs dans le cadre d'un contrat de partenariat ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 500 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la participation de l'état-major des armées au versement d'une subvention à une association ;
12. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 240 579 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la prise en charge directe de frais liés aux dépenses d'alimentation supportés par la Sous-direction Balard et dont bénéficient les personnels relevant de l'état-major des armées ;
13. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement du transfert de la gestion des bureaux logement des groupements de soutien des bases de défense à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement (DTIE) ;
14. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 596 963 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement d'un remboursement d'opérations de soutien supportées par la Sous-direction Balard et imputés à tort sur les services relevant de l'armée de terre ;
15. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 454 € en AE et CP, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement de dépenses de formation de journalistes supportées par l'état-major des armées au profit de la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD) ;
16. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses de soutien des organismes d'administration centrale des Armées.

III. Culture

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 866 153 € en AE et 1 866 154 € en CP en provenance du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et à destination du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement des provisions pour le chantier de rénovation du site Richelieu ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du projet de construction de l'Institut méditerranéen des métiers de la ville et des territoires (IMVT) à Marseille ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 68 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement d'un emploi de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) destiné à l'opération du grand Bassin de Saint Germain ;
4. Quatre mouvements en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 47 068 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement d'un agent du Musée d'Orsay (emploi transféré en gestion 2021) ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 38 364 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement d'un agent du Musée d'Orsay ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 173 664 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de la masse salariale d'un poste au Musée Picasso ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 49 687 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement d'un poste à l'École Nationale Supérieure d'Art de Limoges ;

5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 999 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'orgue de Basse-Terre ;
6. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 93 031 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement de masse salariale d'un agent BNF en mise à disposition gratuite à la PFUE (Présidence française de l'Union Européenne) ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 098 927 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de crédits de fonds de concours pour le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), destinés au programme 175 et malencontreusement ouverts au programme 361 ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 180 000 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'organisation du forum national Entreprendre dans la culture.

IV. Économie, finances et relance

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 771 200 € en CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie », destiné au financement pour enquête « Suivi de la demande touristique » ;
2. Quatre mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d'hébergement sur le cloud interministériel Nubo :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 651 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 023 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » au profit du projet « Intelligence Entreprise » de la direction générale des entreprises (DGE) ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 466 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » au bénéfice du service du numérique (SNUM) ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 058 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;

3. Deux mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de l'utilisation du service d'impression du courrier (IMPRIMFiP) :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 563 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 199 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

4. Deux mouvements à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de la campagne de communication relative au développement de la marque « Choisir le service public », qui vise à renforcer l'attractivité de l'État employeur :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 61 215 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 674 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

5. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 170 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie », destiné au financement de 2 ETPT destinés à l'Agence des participations de l'État ;
6. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 101 164 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie », destiné au financement d'un poste de renfort lié à la présidence française de l'Union européenne ;
7. Deux mouvements à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de Portailpro :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 189 660 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 094 830 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 298 570 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la location de baies informatiques au centre de la Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse au bénéfice de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 122 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et à destination du programme 343 « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », destiné au financement de la compensation d'une erreur matérielle dans la rédaction d'un amendement au cours du vote de la loi de finances initiale pour 2022 ;
10. Cinq mouvements à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 36 370 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 139 965 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » au bénéfice du service du numérique ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 48 774 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » au bénéfice de TRACFIN ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 213 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » au bénéfice de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 88 736 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;

11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 95 000 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement d'une partie du code des développements de l'infrastructure et des scripts de collecte mis en place dans le cadre du projet « réseaux sociaux » ;
12. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 077 276 € en AE, en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'extension du datacenter de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) ;
13. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 183 734 € en AE et CP en provenance du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » et à destination du programme 343 « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », destiné au financement de la compensation d'une erreur matérielle dans la rédaction d'un amendement de la loi de finances initiale pour 2022.

V. Éducation nationale, jeunesse et sports

1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 67 389 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 219 (hors titre 2) « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement d'un emploi vers l'école nationale des sports de montagne ;
2. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 131 944 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 219 (hors titre 2) « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement des mises à disposition du groupement d'intérêt public « Campus des sports de Bretagne » ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 650 000 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du coût en gestion 2022 de la création d'une filière « Innovation »à l'Institut Universitaire de France ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 259 242 € en AE et CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement des examens de certification en langue anglaise.

VI. Europe et affaires étrangères

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 115 232 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement du Forum des mondes méditerranéens ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 57 600 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement de la maintenance du site « Mon Volontaire international ».

VII. Intérieur

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement d'une partie du plan d'emploi des crédits de la police nationale exécuté par la direction du numérique ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 216 053 € en AE et 594 713 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la prise à bail, des charges et des taxes afférentes au bail Capitole ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 041 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des projets numériques de la police nationale ;
4. Deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 391 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement de l'hébergement du site Elections ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement des projets informatiques métier pour les élections ;

5. Cinq mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 1 031 908 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de huit personnels et de la masse salariale associée au profit de la Direction des Affaires Européennes et Internationales ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 152 784 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de quatre personnels et de la masse salariale associée dans le cadre du déploiement de l'équipe du Réseau Radio du Futur ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 170 382 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de deux effectifs et de la masse salariale associée dans le cadre du renforcement de la sécurité numérique du Service du haut Fonctionnaire de Défense ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 45 950 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement d'un emploi pour le recrutement d'un conducteur au secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- un virement de crédits d'un montant de 83 073 € en AE et CP, dont 80 573 € en titre 2, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement d'un emploi affecté à la coordination nationale pour la sécurité des Jeux et des grands évènements sportifs (CNSJ) ;

6. Deux mouvements en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 87 100 € en AE et CP, à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de 2 Emplois Temps Plein (ETP) au profit de la direction du numérique pendant 8 mois ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 390 551 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et destiné au financement de la rémunération des agents du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de janvier à mars 2022 ;

7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 651 838 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de licences utilisateurs et serveurs ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 309 279 € en AE et CP, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des licences VPN (virtual private network) des postes informatiques déployés dans les services départementaux de l'administration territoriale de l'État ;
9. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 180 035 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la dé-métropolisation des formateurs internes à temps plein.

VIII. Outre-mer

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 000 000 € en AE en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement des investissements du service militaire adapté en Martinique.

IX. Services du Premier ministre

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane.

X. Transformation et fonction publiques

1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 70 000 € en AE et CP en provenance du programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement du projet « Concentrateur »de la Direction interministérielle de la transformation publique, lauréat de l'appel à projet 3-1 du Fonds pour la transformation de l'action publique.

XI. Transition écologique

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 109 « Aide à l'accès au logement » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement d'associations pour l'accès au logement ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et 500 000 € en CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des actions menées dans le cadre de la mesure « réduire l'empreinte écologique du tourisme » du plan tourisme ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des dépenses liées à l'application IOTA GUN ;
4. Deux mouvements à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement du plan national pour des achats durables :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement d'une étude sur les plastiques dans la chaîne alimentaire ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 70 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du fonctionnement et des expertises du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

XII. Travail, emploi et insertion

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 155 620 € en AE et 3 256 595 € en CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement de dépenses relatives aux systèmes d'information et à la communication du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 647 093 € en AE et 2 566 887 € en CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement des dépenses relatives aux systèmes d'information et aux études et statistiques dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.