portant abrogation de la décision n° 2018-378 du 23 mai 2018 autorisant l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM
JORF n°0228 du 1 octobre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu ;
Vu le compte-rendu du conseil de surveillance de l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) du 3 juin 2022 par lequel l'association renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique dans la zone Nantes étendu (canal 5D) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce compte-rendu, l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Nantes étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

La décision n° 2018-378 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.

La présente décision sera notifiée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) ainsi qu'à la SAS Cmux, qui assure les opérations de multiplexage, et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre