prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Le présent décret proroge l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.
Cette autorisation temporaire prévue pour une période de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 août 2020 (soit jusqu'au 6 février 2022) a déjà été prorogée par l'article 10 du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos pour une période de huit mois (soit jusqu'au 6 octobre 2022) pour tenir compte de la fermeture des salles de cinéma à compter de fin octobre 2020 lors du deuxième confinement national.
Le II de l'article 3 du décret du 5 août 2020 prévoyait qu'« afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur le secteur de l'industrie cinématographique. Ce rapport précise les impacts sur la distribution cinématographique et la fréquentation des salles de cinéma. Il évalue la diversité des œuvres cinématographiques ayant bénéficié de messages publicitaires, en particulier aux heures de grande écoute, au regard notamment du budget de production, de la langue d'expression et, pour les films français, de la part de films préfinancés. Il comporte un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. Il rend compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les afficheurs. ».
Rendu en juillet 2022, ce rapport souligne que le caractère atypique de la période d'une part et l'insuffisance de données d'autre part ne permettent pas d'apprécier pleinement les conséquences de cette pratique.
Pour cette raison, le présent décret proroge une seconde fois cette autorisation pour une durée de dix-huit mois (soit jusqu'au 6 avril 2024) et renvoie à l'élaboration d'un nouveau rapport dans un délai de 3 mois avant cette nouvelle échéance.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.