portant transfert de crédits
JORF n°0281 du 4 décembre 2022

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de transfert appartient à la campagne du second semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 1 062 213 569 € en autorisations d'engagement (AE) et 621 914 760 € en crédits de paiement (CP) dont 47 833 408 € en titre 2. Ce décret porte également transfert de 190,83 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 1 182 597 386 € en AE et 634 517 190 € en CP, dont 48 728 442 € en titre 2, et de 199,41 ETPT, en provenance de 48 programmes et à destination de 55 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :
I. - Une série de transferts de crédits relatifs au plan de relance, non traités par des délégations de gestion :

1. Deux mouvements en provenance du programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 300 000 € en AE et CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du plan de lutte contre les captures accidentelles de cétacés ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 45 000 000 € en CP à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement du soutien à la recherche et au développement dans le domaine de l'aéronautique civile, dans le cadre des activités du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) ;

2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 808 426 299 € en AE en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », destiné au financement des primes exceptionnelles à l'apprentissage versées dans le cadre de contrats conclus au premier semestre 2022 ;
3. Huit mouvements en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 743 813 € en AE et 149 566 829 € en CP à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement des contrats aidés ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 148 059 314 € en CP à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement de l'apprentissage ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 640 000 € en AE et 11 390 000 € en CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement des actions en faveur des contrats de plan Etat-régions et des programmes de l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 500 000 € en AE à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de l'humanisation des centres d'hébergement (hors action de l'Agence nationale de l'habitat) et des aires d'accueil de gens du voyage ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 900 000 € en AE et CP à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la mesure « poursuite d'études pour les néo-bacheliers » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 20 000 000 € en AE et CP à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement des mesures « poursuite d'études pour les néo-bacheliers » et « cordées de la réussite » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 400 000 € en AE à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement du plan de transformation et d'investissement pour la Corse ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 196 652 € en AE et CP à destination du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement du fonds national d'aide aux impayés locatifs.

II. - Une série de mouvements en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :

1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 155 000 € en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 572 500 € en AE et CP et de 10 ETPT, à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
5. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 220 000 € en AE et CP et de 4 ETPT, à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
6. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 518 750 € en AE et CP et de 9 ETPT, à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
7. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 287 000 € en AE et CP et de 5 ETPT, à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
8. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 52 500 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
9. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP et de 0,50 ETPT, à destination du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
10. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 366 250 € en AE et CP et de 7 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
11. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 660 000 € en AE et CP et de 11 ETPT, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
12. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 315 000 € en AE et CP et de 5 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
13. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
14. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 382 500 € en AE et CP et de 6 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
15. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
16. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
17. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
18. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
19. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 939 200 € en AE et CP et de 67 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

III. - Une série de mouvements de crédits correspondant à des refacturations de prestations de services informatiques :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 120 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la gestion de la liaison des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) au réseau interministériel de l'Etat (RIE) ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 131 000 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement des licences informatiques dont bénéficie l'inspection du travail au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
3. Trois mouvements en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destinés au financement de l'adhésion à la solution VAS/VITAM (logiciel interministériel d'archivage électronique) :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 729 € en AE et CP à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 89 458 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 89 458 € en AE et CP à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la participation du ministère de la Culture au projet Archifiltre.

IV. - Une série de mouvements de crédits relatifs à l'organisation territoriale de l'Etat à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 399 637 € en AE et CP et de 33 ETPT, en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement des services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux communs ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 126 563 € en AE et 111 830 € en CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement des services généraux communs en outre-mer, en ajustement par rapport au transfert déjà effectué en 2021.

V. - Une série de mouvements en provenance du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) porté par le programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 000 000 € en AE et CP à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement de l'aménagement innovant et des nouveaux espaces de travail ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 252 936 € en AE et CP à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement du programme d'internalisation des compétences des Laboratoires d'innovation territoriales.

VI. - Une série de mouvements en provenance du Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines (FAIRH) porté par le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 392 051 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation de Météo France ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 987 725 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la transformation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 563 507 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 144 525 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement des pôles 3e des ex directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 381 239 € en AE et CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement de l'accompagnement à la restructuration de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
6. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 9 034 947 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 74 216 € en AE et CP à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de la transformation de la réunion des musées nationaux ;
8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 351 319 € en AE et CP à destination du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation des voies navigables de France (VNF) ;
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 531 € en AE et CP à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la restructuration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
10. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 441 039 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de l'accompagnement des réorganisations du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
11. Un transfert de crédits d'un montant de 480 341 € en AE et CP, dont 380 939 € en titre 2, à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de l'accompagnement de la transformation de la douane.

VII. - Une série de transferts relatifs à des mouvements de personnel et/ou de leur masse salariale :

1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 42 596 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement à mi-année d'un effectif et de la masse salariale associé au profit de l'opérateur des systèmes d'information interministériels ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 29 020 € en AE et CP et de 0,33 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du Centre de gestion financière d'administration centrale ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 149 923 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la régularisation d'un recours ;
4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 75 899 € en AE et CP et de 1,33 ETPT, en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du transfert d'assistants dans les délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation des régions Hauts-de-France, Grand-Est et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
5. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 97 077 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement d'un emploi de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés ;
6. Deux mouvements à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 21 822 € en AE et CP et de 0,25 ETPT, en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement temporaire d'un emploi au profit de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 443 000 € en AE et CP et de 12 ETPT, en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et destiné au financement de la prolongation d'activité de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;

7. Deux mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 229 740 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de la contribution du ministère de la transformation et de la fonction publiques à l'intendance de l'hôtel Rothelin-Charolais ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 61 744 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et destiné au financement de rémunérations assurées par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;

8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 365 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la rémunération, par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, d'emplois mis à disposition ;
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 51 350 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement des dépenses d'actions sociales pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021.

VIII. - Une série de mouvements en provenance du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » de la mission « Investir pour la France de 2030 » et destinés au financement d'un fonds d'innovation pédagogique :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire » ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000 000 € en AE et CP à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000 000 € en AE et CP à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».

IX. - Une série de mouvements relatifs à l'Outre-mer :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement d'opérations de formation et d'appui technique aux collectivités d'outre-mer engagées dans une démarche d'amélioration de leurs services d'eau et d'assainissement ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 342 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement des surcoûts liés à l'indemnité de mobilité géographique des militaires du service militaire adapté ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 156 812 € en AE et CP en provenance du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » et à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement du dispositif des évacuations sanitaires du Vanuatu vers la Nouvelle Calédonie ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l'aide alimentaire exceptionnelle en outre-mer afin de mieux lutter contre les effets de l'inflation sur les personnes vulnérables résidant dans les départements d'outre-mer ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 267 € en AE et CP en provenance du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de dépenses liées à la visite officielle en Nouvelle Calédonie du ministre délégué chargé des outre-mer.

X. - Une série de mouvements divers :

1. Deux mouvements en provenance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 255 000 € en AE et CP destiné au financement du développement et de la maintenance de l'application EXPLOC ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP destiné au financement de l'indemnisation des refus de concours de la force publique pour les expulsions locatives ;

2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la restauration et de la réhabilitation des anciennes écuries Malaquais à Saint-Cloud ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 361 106 € en AE et 4 824 106 € en CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement de la construction des restaurants inter-administrations de Toulouse et Mâcon et Lyon ;
4. Deux mouvements à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destinés au financement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation par le ministère chargé de l'éducation nationale dans le cadre de la réforme du recrutement des enseignants :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 482 500 € en AE et CP en provenance du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 767 500 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;

5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de masques grand public et inclusifs ;
6. Deux mouvements en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat » :
- un transfert de crédits d'un montant de 2 371 149 € en AE et CP, dont 408 734 € en titre 2, destiné au financement des dépenses engagées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'organisation des élections présidentielle et législatives 2022 au titre des Français de l'étranger ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 400 € en AE et CP, destiné au financement des dépenses engagées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'équipement de quatre postes informatiques dans le cadre du référendum d'initiative partagée ;

7. Huit mouvements en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destinés au financement du versement de l'aide exceptionnelle de solidarité n° 3 aux étudiants boursiers :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 342 080 € en AE et CP à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 676 800 € en AE et CP à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 34 400 € en AE et CP à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 700 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 182 160 € en AE et CP à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 700 € en AE et CP à destination du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 600 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 855 000 € en AE et CP à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;

8. Onze mouvements en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » :
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 160 000 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du recrutement de cinq entrepreneurs d'intérêt général et de la prolongation des contrats de trois entrepreneurs d'intérêt général (commissariat général au développement durable) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 180 000 € en AE et CP à destination du programme 217 (hors titre 2) « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du recrutement de neuf entrepreneurs d'intérêt général (défis « ArtificIA », « Estim'Action », « Géocommuns » et « SOS Ponts ») ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 80 000 € en AE et CP à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et destiné au financement du recrutement de deux entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « SIRANo » et de la prolongation des contrats de deux entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « SMASH » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement du recrutement de trois entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « Magellan » de la direction interministérielle du numérique ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et destiné au financement du recrutement de trois entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « Champollion » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP à destination du programme 181 (hors titre 2) « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la prolongation des contrats de deux entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « BatID » (Agence de la transition écologique) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP à destination du programme 204 (hors titre 2) « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et destiné au financement de la prolongation des contrats de deux entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « GDR Santé » (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et destiné au financement du recrutement de trois entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « Optiflex » (commissariat général des armées) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement du recrutement de deux entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « TwinCity » et de la prolongation du contrat d'un entrepreneur d'intérêt général sur le défi « Décos » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement du recrutement de deux entrepreneurs d'intérêt général sur le défi « Nubonyxia »;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 80 341 € en AE et CP à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » et destiné au financement du recrutement de deux entrepreneurs d'intérêt général (défi « Recens'smart ») et de la prolongation des contrats de deux entrepreneurs d'intérêt général (défi « SSP Datalab ») ;

9. Six mouvements à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destinés au financement de la plateforme de formation en ligne « MENTOR » :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 157 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 57 600 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 169 800 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 160 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 27 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;

10. Deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et destinés au financement de frais de procédure contentieuse :
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 237 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 237 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;

11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 284 481 € en AE et 2 277 144 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de l'agence nationale des données de voyage (ANDV) ;
12. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 247 500 € en AE et CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ;
13. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement du tableau de bord du tourisme durable ;
14. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 121 236 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement du volet 2 de l'Initiative Marianne, relatif à l'aide et à l'accueil des défenseurs de droits en France ;
15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 700 000 € en AE et CP en provenance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement du programme accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) ;
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 485 207 € en AE et 699 018 € en CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement du remboursement d'un trop perçu sur la liaison Nouméa Wallis ;
17. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 54 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement de l'aide au transport postal de la presse ;
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement d'une action de communication sur les punaises de lit ;
19. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 224 800 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement d'un versement excédentaire de l'indemnité compensatrice due au titre de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
20. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de la compensation accordée à l'établissement public du château de Versailles pour l'accueil du sommet organisé dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ;
21. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 497 740 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de kiosques et de tablettes ;
22. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 328 € en AE et 1 988 360 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des prestations relatives au service technique national de captation judiciaire (STNCJ) au titre de l'exercice 2021 ;
23. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 787 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de formations ;
24. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 313 671 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'une prestation réalisée sur un marché du ministère des armées ;
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 29 191 343 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du pilier 2 de la facilité européenne de paix ;
26. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 301 106 € en AE et CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'évolution des systèmes d'information des ports (transposition de la directive 2019/883/UE relative aux installations de réception de déchets des navires dans les ports) ;
27. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 152 127 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement d'une étude sur l'évolution des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports ;
28. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 721 323 € en AE et CP et de 8 ETPT, en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la masse salariale et des ETPT d'agents du ministère de la transition écologique mis à disposition au sein du ministère de la culture ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement de projets de cités administratives intégrant des locaux de services pénitentiaires d'insertion et de probation (Bordeaux, Périgueux, Bourges, Clermont-Ferrand) ;
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 465 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la mise en place pour les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du droit commun des frais de déplacement ;
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 84 966 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du transfert de la gestion des permis de plaisance et du droit annuel de francisation des navires.