portant virement de crédits
JORF n°0281 du 4 décembre 2022

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 15 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 19 300 000 € en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » et du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » vers le programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement des crédits hors titre 2 du ministère de la justice entre les différents programmes du ministère afin d'assurer la soutenabilité en fin de gestion des dépenses de frais de justice du programme 166 « Justice judiciaire ».