portant virement de crédits
JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de virement appartient à la campagne du second semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 168 629 424 € en autorisations d'engagement (AE) et 145 325 794 € en crédits de paiement (CP) dont 1 820 045 € en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d'un montant de 173 385 043 € en AE et 154 251 918 € en CP, dont 2 735 476 € en titre 2 en provenance de 26 programmes et à destination de 33 programmes.
La justification de l'ensemble de ces transferts est détaillée ci-dessous, par ordre alphabétique des ministères connus en loi de finances pour 2022.
I. - Agriculture et alimentation
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 65 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'enquête sur l'aquaculture ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 718 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de systèmes d'information ;
3. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 100 573 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de certaines dépenses de masse salariale ;
4. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 554 700 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 149 (hors titre 2) « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la prime inflation ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 129 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'un logiciel de soutien des procédures dans les services forestiers départementaux.
II. - Armées
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 423 710 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement de matériels opérationnels ;
2. Cinq mouvements en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 481 164 € en AE et CP destiné au financement des frais de déplacement des services relevant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 78 800 € en AE et CP destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 47 076 € en AE et CP destiné au financement de dépenses de masques anti-projection et à lecture labiale ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 798 € en AE et CP destiné au financement de frais logistiques liés au renouvellement des postes bureautiques ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 662 € en AE et CP destiné au remboursement de dépenses réalisées pour le renouvellement de licences informatiques ;

3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 438 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de prestations de transport interarmées effectuées par voie routière ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 370 895 € en AE et CP en provenance du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'un remboursement de dépenses de soutien du service militaire volontaire ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 54 926 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de prestations de formation de pilotes d'hélicoptères dans le cadre du fonds de modernisation des forces armées djiboutiennes ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 225 171 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement des systèmes d'information de gestion de ressources humaines « EQUIPAGE » et « GEODEREC » de l'armée de l'air et de l'espace ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 226 € en AE et 2 304 101 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses d'infrastructure ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 42 630 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au remboursement de l'excédent d'un versement de crédits correspondant à des gratifications accordées à des stagiaires ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement du transfert de la gestion des bureaux logement des groupements de soutien des bases de défense à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement (DTIE) ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 178 000 € en AE et 2 783 000 € en CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses d'infrastructures ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 397 716 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement des dépenses supportées par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) ;
12. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 718 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'opérations de soutien ;
13. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 45 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la restauration de la Chapelle St Louis sur le site de Ecole Militaire ;
14. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 386 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement de dépenses supportées par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) dans le cadre de la Fabrique numérique ;
15. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 263 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du renouvellement du droit d'usage de licences informatiques.
III. - Culture
1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 20 687 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de la masse salariale d'un emploi transféré vers le plafond d'emploi de l'établissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie ;
2. Sept mouvements en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 98 045 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement des mesures catégorielles pour les agents de l'établissement public du Centre des monuments nationaux ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 167 514 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement des mesures catégorielles pour les agents de l'établissement public du Musée d'Orsay et de l'orangerie ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 170 986 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement des mesures catégorielles pour les agents de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 503 473 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement des mesures catégorielles pour les agents du Musée du Louvre ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 927 016 € en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et destiné au financement des mesures catégorielles pour les agents de la Bibliothèque nationale de France ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 9 790 € en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et destiné au financement des mesures catégorielles pour les agents du Centre national du livre ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 8 755 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement des mesures catégorielles pour les agents de l'Institut national du patrimoine ;

3. Quatre mouvements en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement de la prime inflation :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 112 200 € en AE et CP à destination du programme 131 (hors titre 2) « Création » de la mission « Culture » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 566 700 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 105 500 € en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 99 100 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;

4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 49 291 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du contentieux concernant l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
5. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 29 404 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la masse salariale d'un ETPT transféré vers le plafond d'emploi de l'école nationale supérieure des beaux-arts ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 110 343 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 151 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'organisation du forum national Entreprendre dans la culture.
IV. - Économie, finances et relance
1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 451 935 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du projet de la facturation électronique mené par l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
2. Trois mouvements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 272 724 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et destiné au financement du renfort de la Mission French Tech au titre du plan France 2030 ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 103 426 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement du transfert d'activité du secteur « recettes non fiscales » (RNF) vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 175 882 € en AE et CP à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » et destiné au financement de la mission Plan national de Relance et de Résilience (PNRR) ;

3. Deux mouvements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au remboursement de trop perçus pour le financement du Portail Pro :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 689 660 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 844 830 € en AE et CP à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement des prestations d'action sociale des agents « finances » ayant été transférés aux écoles des mines ;
5. Trois mouvements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 234 896 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement des projets de la Direction Générale des Finances Publiques et de ses services déconcentrés lauréats de l'appel à projet « Tous acteurs de Bercy vert » du Fonds de Transformation Ministériel en 2022 ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 55 200 € en AE et CP à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et destiné au financement des projets de l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques lauréats de l'appel à projet « Tous acteurs de Bercy vert » du Fonds de Transformation Ministériel en 2022 ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 216 € en AE et CP à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement des projets de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects lauréats de l'appel à projet « Tous acteurs de Bercy vert » du Fonds de Transformation Ministériel en 2022 ;

6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 825 750 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du Portail Pro (dépenses de maintien en condition opérationnelle et exploitation du portail commun du recouvrement).
V. - Éducation nationale, jeunesse et sports
1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 31 857 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 219 (hors titre 2) « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement de la poursuite du transfert du sport de haut niveau aux Centre de Ressources d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS).
VI. - Enseignement supérieur, recherche et innovation
1. Deux mouvements en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destinés au financement de la prime inflation :

- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 348 600 € en AE et CP à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 358 600 € en AE et CP à destination du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 900 000 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la convergence indemnitaire interministérielle en faveur des personnels administratifs de catégorie A et B ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 000 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de l'accueil d'un doctorant dans le cadre d'une convention de formation par la recherche en administration (COFRA).
VII. - Europe et affaires étrangères
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 347 200 € en AE et CP en provenance du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné à la restitution de produits rattachés à tort au programme 185 ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 320 000 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destiné au financement du Forum des mondes méditerranéens.
VIII. - Intérieur
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 59 546 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des travaux immobiliers d'extension du service central des réseaux et technologies avancées au Mans ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la base hélicoptère de Guadeloupe ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la procédure pénale numérique ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 387 459 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la mutualisation du service central des réseaux et technologies avancées (SCRTA) ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 429 345 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la transformation numérique du service central du renseignement territorial (SCRT) ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en AE en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 ;
7. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 208 908 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la rémunération d'effectifs de l'institut des hautes études du ministère de l'intérieur ;
8. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 606 369 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la rémunération de 7 agents ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 942 000 € en AE et 550 000 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du plan de vidéoprotection de la préfecture de police dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 864 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement du renouvellement des labels égalité et diversité ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 70 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des organisations syndicales ;
12. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 180 035 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des emplois de formateurs internes à temps plein ;
13. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de la restauration sociale au bénéfice des agents des directions régionales ;
14. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 615 624 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement de certaines dépenses de masse salariale ;
15. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 175 000 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », destiné au financement des formations des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat (DATE).
IX. - Services du Premier ministre
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 755 000 € en AE et CP en provenance du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la campagne de communication de France 2030 pour l'année 2022.
X. - Solidarités et santé
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement d'une campagne de communication sur le volet usage des écrans du site JeProtègeMonEnfant.gouv.fr.
XI. - Transformation et fonction publiques
1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement du recrutement d'un entrepreneur d'intérêt général sur le défi « Pilote intelligence ».
XII. - Transition écologique
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 080 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'évaluation de l'expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE).
XII. Travail, emploi et insertion
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 119 131 608 € en AE et CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement des dépenses liées au développement de l'apprentissage ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 251 775 € en AE et CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement des systèmes d'informations de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).