portant transfert de crédits
JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce décret de transfert vise à permettre l'engagement de la nouvelle délégation de service public pour la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon avant la fin de l'année 2022, afin de prévenir toute suspension des liaisons au 1er janvier 2023.