Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2022, avis relatif à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse (loi n° 2008-111 du 8 février 2008
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2022, avis relatif à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse (loi n° 2008-111 du 8 février 2008
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et arrêté n° R20-2022-10-11-00012)
JORF n°0026 du 31 janvier 2023
La valeur de l'indice de référence des loyers au quatrième trimestre de 2022, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 137,26.
La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au quatrième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 135,93.
La valeur de l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 135,27.
Ces indices sont calculés sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Ces indices ont été publiés par l'INSEE le 13 janvier 2023.
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