portant annulation de crédits
JORF n°0030 du 4 février 2023

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 113 336 567,79 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 990 988,85 € en crédits de paiement (CP).
I. - En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 4 155 311,62 € en AE et 5 990 988,85 € en CP et se répartit comme suit :

1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 120 000,00 € en AE et CP du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 835 677,23 € en CP du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 235,33 € en AE et CP du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
4. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 337,76 € en AE et CP du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
5. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 709 046,00 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
6. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 195 692,53 € en AE et CP du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

II. - Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 4 107 472,80 € en AE et se répartit comme suit :

1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 298 000,00 € en AE du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 259 472,80 € en AE du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 550 000,00 € en AE du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

III. - Depuis 2014, le même décret, modifié par le décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013, permet l'ouverture d'AE dès l'enregistrement, sous la forme d'un « engagement de tiers » dans Chorus, d'un contrat ou d'une convention. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de l'engagement de tiers, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 105 073 783,37 € en AE et se répartit comme suit :

1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 955 289,00 € en AE du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 91 915 236,00 € en AE du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 203 258,37 € en AE du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».