portant transfert de crédits
JORF n°0076 du 30 mars 2023

Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement ont été mises en place. Une campagne supplémentaire est réalisée en début d'année, consacrée au transfert de crédits du « plan de relance », en dehors des cas traités par des délégations de gestion.
Le présent décret de transfert porte annulation et ouverture de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 338 540 000 € en crédits de paiement (CP), en provenance de 2 programmes et à destination de 4 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :
I. - Trois mouvements en provenance du programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement de mesures de bien-être animal en élevage ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 300 000 € en AE et CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement des dispositifs de guichet pour l'acquisition d'agroéquipements ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 251 600 000 € en CP à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement des projets retenus dans le cadre du soutien à la recherche et au développement aéronautiques civils.
II. - Deux mouvements en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » :
1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 840 000 € en CP à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement des actions en faveur des contrats de plan Etat-régions et des programmes de l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 300 000 € en CP à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement du plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC).