Rapport relatif au décret n° 2023-476 du 19 juin 2023

portant annulation de crédits
JORF n°0142 du 21 juin 2023

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 230 000 000,00 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Cette annulation, réalisée à la demande du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, est destinée à permettre le remboursement à l'opérateur France compétences d'un reliquat de crédits du fonds de concours relatif à la formation des demandeurs d'emploi (plan d'investissement dans les compétences).

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.