fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice
JORF n°0155 du 6 juillet 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2023, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice, au titre de l'année 2023, est fixé à 217 et selon la répartition suivante :

- secrétariat général : 1 poste ;
- direction des services judiciaires : 207 postes ;
- direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 9 postes.

En outre, 26 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 15 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.